Fiscalité communale – Règlement-redevance communale sur les concessions et leur renouvellement dans les cimetières communaux – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement communal sur les funérailles et les sépultures adopté par le Conseil communal en date du 26 mai 2015 ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des modifications apportées par le législateur pour assurer une adaptation cohérente du tarif actuellement en vigueur ;

Considérant les coûts que représente l’entretien des cimetières communaux ;

Considérant que ces coûts doivent être répercutés dans le tarif de la concession de sépulture ou de son renouvellement ; qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas faire supporter ces coûts par l’ensemble des citoyens de la commune, mais par la personne qui sollicite une concession de sépulture ou son renouvellement ;

Considérant qu’une distinction est établie au niveau des tarifs ; que cette distinction s’explique par le fait que la commune, vu le nombre d’emplacements disponibles dans les cimetières est limité souhaite privilégier les liens affectifs via la proximité de fait ;

Considérant qu’il convient de favoriser l’accès à la concession aux personnes qui par leur domiciliation, leur naissance, leur décès ou le fait qu’ils ont résidé au minimum 25 ans sur le territoire communal, ont un lien avec celui-ci, en leur accordant un tarif préférentiel ;

Vu les charges générées par la mise en œuvre des terrains concédés ;

Considérant que la perte d’un enfant constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les familles ;

Considérant que conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les enfants jusqu’à douze ans vont soit dans la parcelle des étoiles gratuitement soit dans une concession familiale ; Que dans le cas d’une concession familiale, un tarif préférentiel est accordé aux familles afin d’alléger la charge financière dans ces circonstances tragiques ;

Vu la communication faite au Directeur financier en date du 24 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1°,3° et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 25/09/2025,

Entendu l’exposé de Madame Mikolajczak ;

Après en avoir délibéré ; À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1^er : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les concessions et leur renouvellement dans les cimetières communaux.

Article 2 : La redevance est due par toute personne qui sollicite l’octroi d’une concession ou son renouvellement.

Lorsque les entreprises de pompes funèbres accomplissent des formalités auprès de l’administration communale, elles n’agissent qu’en tant que mandataires et ne sont dès lors pas considérées comme les redevables des redevances relatives aux funérailles et sépultures.

Article 3 : Les taux des redevances sont fixés comme suit : 

1. Pour les personnes inscrites ou se trouvant en instance d’inscription, au moment de la demande, dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente de la Commune :

• Concession pleine terre :
  • Pour une sépulture : 450,00 €
  • Par sépulture supplémentaire : 300,00 € (150,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
  • Par urne cinéraire surnuméraire : 150,00 €
• Concession pour caveau :
  • Pour une sépulture : 750,00 €
  • Par sépulture supplémentaire : 450,00 € (225,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
  • Par urne cinéraire surnuméraire : 112,50 €

• Concession pour cavurne :
  • Pour une urne : 187,50 €

• • Par urne supplémentaire : 112,50 € (56,25 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
• Cellule de columbarium :
  • Pour une urne : 525,00 €
  • Par urne supplémentaire : 300,00 € (150,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)

• Cellule de columbarium hexagonal (avec pierre de fermeture) :
  • Pour une urne : 750,00 €
  • Par urne supplémentaire : 300,00 € (150,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)

2. Pour les personnes ne résidant pas dans la commune, mais qui y sont nées – décédées ou y ont résidé pendant 25 ans minimum et l’ayant quitté pour s’établir soit dans une maison de retraite, dans une institution de soins ou chez un parent ou allié au premier ou au deuxième degré pour des raisons de santé :

• Concession pleine terre :
  • Pour une sépulture : 750,00 €
  • Par sépulture supplémentaire : 450,00 € (225,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
  • Par urne cinéraire surnuméraire : 225,00 €
• Concession pour caveau :
  • Pour une sépulture : 1.500,00 €
  • Par sépulture supplémentaire : 750,00 € (375,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
  • Par urne cinéraire surnuméraire : 170,00 €

• Concession pour cavurne :
  • Pour une urne : 375,00 €

• • Par urne supplémentaire : 225,00 € (112,50 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
• Cellule de columbarium :
  • Pour une urne : 1.050,00 €

• • Par urne supplémentaire : 600,00 € (300,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)

• Cellule de columbarium hexagonal (avec pierre de fermeture) :
  • Pour une urne : 1.500,00 €

• • Par urne supplémentaire : 600,00 € (300,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)

3. Pour les autres cas :

Les montants appliqués au point 1 de l’article 3 sont triplés, à savoir :

• Concession pleine terre :
  • Pour une sépulture : 1.350,00 €
  • Par sépulture supplémentaire : 900,00 € (450,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
  • Par urne cinéraire surnuméraire : 450,00 €
• Concession pour caveau :
  • Pour une sépulture : 2.250,00 €
  • Par sépulture supplémentaire : 1.350,00 € (675,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
  • Par urne cinéraire surnuméraire : 337,50 €

• Concession pour cavurne :
  • Pour une urne : 562,50 €

• • Par urne supplémentaire : 337,50 € (168,75 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)
• Cellule de columbarium :
  • Pour une urne : 1.575,00 €

• • Par urne supplémentaire : 900,00 € (450,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)

• Cellule de columbarium hexagonal (avec pierre de fermeture) :
  • Pour une urne : 2.250,00 €

• • Par urne supplémentaire : 900,00 € (450,00 € pour un enfant jusqu’à 12 ans)

Article 4 : Aucune redevance n’est due pour les fœtus nés sans vie et pour un enfant jusqu’à l’âge de 12 ans inhumés ou dispersés dans/sur la parcelle des étoiles à Grez-Doiceau située dans le cimetière de Doiceau.

Article 5 : De concéder les caveaux communaux au prix de :

• 1.500,00 € pour 2 personnes

Article 6 : De concéder les cavurnes communales au prix de :

• 450,00 € (pour maximum 4 urnes)

Article 7 : De concéder les plaquettes commémoratives communales au tarif de 100,00 € par plaquette.

Celles-ci sont renouvelables et placées dans l’ordre des demandes.

Article 8 : Les concessions sont accordées pour 30 ans. La redevance pour leur renouvellement s’élève à :

• Pour la 1^ère sépulture : à 100% des montants repris au point 1. de l’article 3.
• Pour toute sépulture complémentaire : à 50 % des montants repris au point 1. de l’article 3.

Article 9 : Suite à la résiliation d’une concession par le concessionnaire, la commune remboursera une partie du prix payé initialement et ce au prorata des années écoulées depuis l’achat et en fonction de l’état de la concession et du caveau, cavurne, columbarium ou monument existant sur cet emplacement.

Article 10 : La redevance est payable dans les quinze jours qui suivent la réception de l’invitation à payer.

Article 11 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 12 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 13 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 14 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 15 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 16 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.
• méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.