Fiscalité communale – Taxe communale annuelle sur les secondes résidences, qu’elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale – Exercices 2026 à 2031 inclus - Règlement-taxe - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Revu sa délibération du 15 octobre 2019 arrêtant pour les exercices 2020 à 2025 le texte du règlement-taxe sur les secondes résidences ;

Vu le développement des secondes résidences sur le territoire de la commune ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que la mise à disposition d’un kot destiné aux étudiants représente un caractère de nécessité pour mener à bien leurs études et qu’à titre secondaire ces logements permettent d’éviter quotidiennement des déplacements parfois importants ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 septembre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

Entendu l'exposé de Madame Mikolajczak et l'intervention de Monsieur Goergen ;

Après en avoir délibéré ; Par 18 POUR (M. Vandeleene, Mme Mikolajczak, Mme Theys, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, Mme Geerinckx, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) et 1 abstention (M. Goergen);  DÉCIDE d'arrêter comme suit le texte du règlement taxe dont il s'agit :

Article 1^er : Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus une taxe communale annuelle sur les secondes résidences, qu’elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale.

Article 2 : Par seconde résidence, il faut entendre :

• Tout logement, existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, pour lequel la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• Sont également visés les résidents occupant une seconde résidence dans un camping certifié conformément au décret du 08 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme entré en vigueur le 1^er juillet 2025.

Ne sont toutefois pas considérées comme secondes résidences :

• Les hébergements touristiques certifiés, conformément au décret du 08 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme entré en vigueur le 1^er juillet 2025 (rendu exécutoire par l’arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2024), sous l’une des catégories spécifiques suivantes :
  • • Les hôtels de tourisme :
    • Les meublés de tourisme ;
    • Les maisons d’hôtes ;
    • Les villages de vacances ;
    • Les auberges pour jeunes.
• Les logements d’étudiants (kots). Est considéré comme logement d’étudiant (kot) au sens du présent règlement, l’immeuble ou partie d’immeuble mis à disposition d’un étudiant, d’une superficie inférieure à 28m².

Article 3 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui au 1^er janvier de l'exercice d'imposition dispose de la seconde résidence, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire, de bénéficiaire d'une permission d'usage ou à tout autre titre.

La qualité de seconde résidence s'apprécie à la même date.
En cas de location ou de mise à disposition gratuite, le propriétaire est codébiteur de la taxe.

En cas d’indivision, les copropriétaires sont codébiteurs de la taxe.

En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) sont codébiteurs de la taxe.

Article 4 : Dans l’hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, seule la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés sera due sauf si le propriétaire peut apporter la preuve d’une occupation significative du bien, dans ce cas la taxe sur les secondes résidences s’applique.

Article 5 : Les montants de base de la taxe sur les secondes résidences qu’elles soient ou non inscrite à la matrice cadastrale sont fixés comme suit :  

• 720,00 € par seconde résidence existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition ;

• 250,00 € par seconde résidence existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans un camping certifié.

Ces montants seront indexés annuellement, en janvier, selon la formule suivante :

Montant x indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédente (exercice budgétaire n-1)

Indice du mois de janvier 2020

Article 6 : L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 15 jours qui suivent l’envoi de ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, tous les éléments nécessaires à la taxation.

La révocation de la déclaration doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Article 7 : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Article 8 : Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes :

· 50 pour cent pour le 1er enrôlement d'office

· 100 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office

· 200 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office

Article 9 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : La taxe recouvrée par voie de rôle (arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice) est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d’État sur le revenu.

Article 11 :  En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d’État sur le revenu.

Article 12 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Grez-Doiceau, à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L3321-9, L3321-10 et L3321-11 et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance de Nivelles.

Article 13 : Le règlement-taxe sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 14 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 15 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 16 : La Commune de Grez-Doiceau, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.227.731, est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de ce présent règlement, le traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’établissement et le recouvrement de la taxe. Les données pouvant être traitées sont les données d’identification (nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité) et les données de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces données sont traitées conformément à la Charte Vie Privée, aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données et uniquement par le personnel communal et ses sous-traitants, en application de l’article 327 du code d’impôt sur les revenus de 1992. La Commune s’engage à conserver les données selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et pour un délai de 10 ans, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.