Règlements taxes - Redevances - Approbations - Prise d’acte

Vu les dispositions des articles L3131-1 au L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation telles que réformées par le décret du 31/01/2013 ;

Vu l’arrêté notifié le 05 septembre 2025 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et de la ville qui porte à notre connaissance que la délibération du Conseil communal du 26 août 2025 établissant les règlements taxes redevances suivant sont approuvés :

Exercices 2026 à 2031 : 

           - Taxe communale sur les changements de noms ;

           - Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés ;

           - Taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’urbanisation non périmé.

Exercices 2026 à 2031 :

           - Redevance communale sur le changement de prénoms.

Considérant qu’en application de l’article 4 alinéa 2 du règlement général de la comptabilité communale qu’il convient de prendre acte de la décision précitée ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/09/2025,

PREND ACTE de l’approbation desdits règlements par l’autorité de tutelle.