Zone de police Les Ardennes Brabançonnes – Budget 2025 - Modification Budgétaire N°1 – Prise d’acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; l’arrêté royal du 05 septembre 2001 qui porte le règlement général de la comptabilité de la police locale, l’arrêté royal du 07 avril 2005, modifié le 5 août 2006 fixant les règles particulières de calcul et de répartitions des dotations communales au sein d’une zone pluricommunale ;

Vu la demande d'avis de légalité faite au Directeur financier le 12/09/2025, conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD ;

Vu la délibération du Conseil de la zone de police « Ardennes brabançonnes » du 9 septembre 2025 décidant d’arrêter la modification budgétaire n°1 du budget 2025 comme suit :    

   Service ordinaire :

Service extraordinaire :

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/09/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene et l'intervention de Monsieur Goergen ;

PREND ACTE de la délibération du Conseil de la zone de police « Ardennes brabançonnes » dont il est question ci-dessus, le montant des dotations communales restant inchangé par rapport au budget initial 2025.