Administration générale – Règlement-redevance communale pour la délivrance de sacs poubelles dérogatoires pour les déchets ménagers et assimilés – Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 octobre 2020 approuvant la convention de gestion de sacs compostables « modèle unique » ainsi que les avenants des conventions liées au démarrage de la collecte des déchets ménagers résiduels en conteneurs à puce et organiques en sacs compostables ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le régime dérogatoire prévu aux articles 5 et 6 du règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés accordé aux redevables situées dans une rue non carrossable ou trop étroite ou encore sans possibilité de faire demi-tour pour le camion de collecte ;

Vu la communication faite au Directeur financier en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1°,3° et 4° du CDLD ;

Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame De Greef et les interventions de Madame Mikolajczak et Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE d’approuver le texte du règlement redevance relatif à la délivrance de sacs poubelles réglementaires comme suit :

Article 1er : Il est établi, au profit de la commune et pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la délivrance de sacs poubelles dérogatoires pour les déchets ménagers et assimilés.

Article 2 : La redevance visée à l’article 1^er est destinée :

• à la fourniture aux particuliers, aux entreprises et aux organismes divers de sacs poubelles pour les déchets organiques ;
• à la fourniture de sacs poubelles dérogatoires aux redevables bénéficiant d’une dérogation par rapport au système de collecte de la fraction résiduaire des déchets ménagers par poubelle à puce électronique ;
• aux activités et festivités organisées sur le domaine public lorsque le demandeur ne dispose pas d’un conteneur.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• 0,40 euro par sac réglementaire d’une capacité de 20 L pour les déchets organiques. Les sacs sont vendus en rouleaux de 10 sacs soit pour la somme de 4,00 euros.
• 2,10 euros par sac dérogatoire d’une capacité de 60 L pour les déchets résiduels (de couleur brune portant la griffe de la commune). Les sacs sont vendus en rouleaux de 10 sacs soit pour la somme de 21,00 euros.

Article 4 : Les sacs poubelles réglementaires pour les déchets organiques destinés à la population, aux entreprises et aux divers organismes sont vendus auprès de certains commerces locaux ou environnants.

Article  5 : Les sacs poubelles dérogatoires sont vendus au sein de la commune.

Article 6 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du ou des sacs poubelles réglementaires, et donne lieu à la remise d’une preuve de paiement.

Article 7 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 8 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article  9 : Le règlement-redevance sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.