Administration générale – Règlement-redevance communale sur l’accès et l’utilisation d’un point d’apport volontaire destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques –Exercices 2026 à 2031 inclus – Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions des codes civil et judiciaire relatives au recouvrement de sommes ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatifs aux déchets, à la circularité des matières et à la propriété publique ;

Vu l’arrêté du gouvernement Wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWDR-R) adopté le 22 mars 2018 et l’application du principe « pollueur payeur » ;

Considérant qu’à partir du 1^er janvier 2025, une adaptation du service de collecte des ordures ménagères est mise en place afin de tenir compte des variations saisonnières de production de déchets, il est décidé d’instaurer une collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1er mai au 30 septembre, afin de garantir la salubrité publique et de répondre à l’augmentation du volume de déchets ;

Considérant également la nécessité d’assurer une gestion efficace et maîtrisée du service public, la fréquence des collectes sera réduite à une collecte tous les quinze jours pour la période hivernale, du 1er octobre au 30 avril ;

Afin de limiter les problèmes d’insalubrité pouvant découler de cette réduction de fréquence, un point d’apport volontaire est aménagé au Péry, permettant aux citoyens qui le souhaitent d’y déposer les déchets qu’ils détiennent et qui ne pourraient pas attendre le jour de collecte ;

Considérant que l’accès à ce point volontaire est soumis à l’obtention d’un badge d’accès ;

Considérant que ce point d’apport volontaire constitue une alternative à la collecte des déchets ménagers en porte-à-porte dont la responsabilité de la gestion revient à la commune dans le cadre du coût vérité ;

Considérant, dans ce contexte, qu’il convient, pour la commune, de fixer un prix pour l’accès et l’utilisation d’un point d’apport volontaire ;

Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame De Greef et les interventions de Madame Mikolajczak et Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE d’approuver le texte du règlement redevance relatif à la délivrance de sacs poubelles réglementaires comme suit :

Article 1er : Il est établi, au profit de la commune et pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l’accès et l’utilisation d’un point d’apport volontaire destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui sollicite l’accès au point d’apport volontaire et qui ensuite l’utilise.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• Octroi d’un badge : 10,00 €
• Achat d’un badge supplémentaire ou en remplacement d’un badge perdu : 10,00 €
• Par ouverture du conteneur destiné aux déchets ménagers résiduels (30 litres) : 1,50 € par ouverture 
• Par ouverture du conteneur destiné aux déchets organiques (15 litres) : 0,40 € par ouverture

Article 4 : La redevance est payable au comptant sur le compte spécifique désigné par le gestionnaire (inBW).

Article 5 : A défaut de paiement, l’ouverture du tiroir sera impossible.

Article 6 : En cas de souhait de clôture de compte, des instructions précises seront données par le gestionnaire (inBW) et il sera procédé au remboursement du solde restant.

Article 7 : En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par recommandé au débiteur conformément à l’article L 1124-40 § 1^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le Directeur financier envoie une contrainte (commandement d’huissier) visée et rendue exécutoire par le Collège communal, celle-ci est signifiée par exploit d’huissier ; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 8 : En cas de contestation, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Article 9 : Le règlement-redevance sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 10 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 12 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Grez-Doiceau ;  
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
• Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.