Fiscalité communale – Règlement - Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2026 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170§4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement prévoit que les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets.

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu l’arrêté wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ainsi que la circulaire du 25 septembre 2008 relative à sa mise en œuvre ;

Vu le Plan wallon des déchets ressources (PWD-R) adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu les instructions figurant dans la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relatives à l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;

Vu le courrier du 31 juillet 2019 de l’intercommunale du Brabant wallon relatif aux principes généraux applicables aux nouvelles collectes des ordures ménagères résiduelles en conteneurs à puce et aux collectes de la fraction organique ;

Considérant la modification intervenue au 1^er janvier 2021 dans la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés, à savoir le passage à un système de sacs-poubelles payants pour les déchets organiques et de poubelles à puce électronique de pesée pour les ordures ménagères résiduaires ;

Considérant l’obligation de la commune d’assurer la propreté et la salubrité publique conformément à l’article 135 paragraphe 2 de la nouvelle loi communale ;

Considérant que tous les habitants de la commune, y compris les seconds résidents ainsi que toute personne physique ou morale exerçant une activité à caractère lucratif ou non, bénéficient du service de l'enlèvement des immondices ;

Considérant que les personnes physiques ou morales qui renoncent au bénéfice du service communal d’enlèvement des déchets, via un contrat particulier conclu avec une société privée pour l’enlèvement des déchets ménagers ou assimilés ne seront plus exonérés de la taxe forfaitaire dans la mesure où ces personnes bénéficient d’autres services collectifs en la matière ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de faire supporter par l’ensemble de la population le coût de ce service y compris par les personnes qui n’utilisent pas ou peu le service d’enlèvement ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de population de la commune, qu’il est donc difficile voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident ;

Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre de kg ou de sacs calculés indépendamment du nombre de personnes composant le ménage second résident, sont justifiés ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé (CWASS) en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum l’évacuation des déchets ; que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que la commune souhaite exonérer de la partie forfaitaire de la taxe, les membres de tout ménage inscrit aux registres de population dans la commune qui bénéficient du statut particulier des personnes qui relèvent de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ; que cette exonération vise à soutenir ces personnes à garantir le respect de la directive précitée ;

Considérant que ce service public constitue pour la commune une charge importante ;

Considérant qu'en raison du coût du ramassage des immondices, il s'indique de responsabiliser l'usager et de se rapprocher du coût réel ;

Vu le courrier de l’InBW reçu le 03 octobre 2025 relatif aux prévisions budgétaires ;

Considérant les problèmes de salubrité engendrés par la réduction de la fréquence des collectes tous les 15 jours en 2024 ;

Considérant que pour y remédier, une collecte hebdomadaire sera réalisée entre le 1^er mai et le 30 septembre ;

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour relative à la définition du service minimum et par laquelle le taux de couverture du coût-vérité de 100,20 % est approuvé ;

Considérant que l’avis du Directeur financier a été sollicité en date du 27 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §er, 4° du CDLD ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

Entendu l'exposé de Madame De Greef et les interventions de Madame Mikolajczak et Monsieur Goergen ; 

Après en avoir délibéré ; à l’unanimité, DECIDE d'approuver le règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés comme suit :

Article 1^er : Il est établi au profit de la commune pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable calculée en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du conteneur.

Article 2 :

a) La taxe forfaitaire est due par ménage et tous les membres de tout ménage inscrit aux registres de population dans la commune au 1^er janvier de l'exercice d'imposition sont codébiteurs de la taxe.

La taxe est également due par second résident pour cet exercice.

La taxe forfaitaire est ainsi due entièrement par tout ménage inscrit ou résidant, qu'il ait ou non recours effectif à ce service.

Par ménage, il faut comprendre la définition donnée dans les dernières instructions réglementaires édictées en matière de tenue des registres de la population.

b) La taxe est également due pour chaque lieu d’activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale exerçant une activité à caractère lucratif (commerciale, industrielle ou autre) ou non, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, sans être domicilié dans ce même immeuble.

Tous les membres de toutes associations, pour tout exploitant quel qu’il soit, exerçant une activité à caractère lucratif (commerciale, industrielle ou autre) ou non, occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1^er janvier de l’exercice d’imposition sont codébiteurs de la taxe.

Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable, il n'est dû qu'une seule imposition, celle du ménage.

c) La taxe forfaitaire n’est pas due par les personnes résidant en permanence dans les maisons de repos ou établissements de soins au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, pour autant qu’une attestation soit délivrée par le directeur de l’établissement. Cette attestation doit être renouvelée chaque année et doit nous parvenir au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. 

d) Sont exonérés de la taxe forfaitaire, les membres de tout ménage inscrit au registre de population dans la commune qui bénéficient du statut particulier des personnes qui relèvent de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

Article 3 : La taxe forfaitaire n'est pas applicable à l'Etat, à la Région, aux provinces, aux communes et aux établissements publics. Cette exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupés par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel.

Article 4 : Le taux de la taxe forfaitaire est fixé comme suit :

• 77,00 euros par ménage comptant une personne
• 124,00 euros par ménage comptant deux personnes
• 170,00 euros par ménage comptant trois personnes ;
• 216,00 euros par ménage comptant quatre personnes ;
• 229,00 euros par ménage comptant cinq personnes et plus ;
• 144,00 euros par ménage de seconds résidents ;
• 58,00 euros pour toute personne physique ou morale exerçant une activité à caractère lucratif ou non dans un immeuble différent de son domicile. Un conteneur à puce leur sera livré pour autant que la demande en soit faite.

Article 5 : Dérogation.

Une autorisation de dérogation sera accordée aux redevables repris à l’article 2 et situés dans une rue non carrossable ou trop étroite ou encore sans possibilité d’opérer un demi-tour pour le camion de collecte. Ils restent redevables de la taxe forfaitaire détaillée à l’article 4, mais sont dispensés de l’utilisation d’un conteneur à puce et bénéficient du régime de sacs-poubelles dérogatoires repris à l’article 6.

Article 6 : La partie forfaitaire comprend les services suivants :

§1. Pour les ménages :

• la mise à disposition d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels ;

• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels avec un maximum par ménage/an. 

. Ménage une personne                      : 50 kg/an

. Ménage deux personnes                   : 80 kg/an 

. Ménage trois personnes                   : 110 kg/an

. Ménage quatre personnes                : 140 kg/an

. Ménage cinq personnes et plus         : 150 kg/an

• pour les ménages devant utiliser des sacs dérogatoires,

  • la délivrance de sacs dérogatoires de 60 litres de couleur brune, à raison de :

. Ménage une personne                      : 10 sacs/an

. Ménage deux personnes                  : 10 sacs/an

. Ménage trois personnes                   : 20 sacs/an

. Ménage quatre personnes                : 20 sacs/an

. Ménage cinq personnes et plus        : 20 sacs/an

Pour ces ménages, la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels placés dans les sacs dérogatoires de couleur brune ;

• la collecte toutes les deux semaines durant les périodes du 1^er janvier au 30 avril et du 1^er octobre au 31 décembre en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

 • la collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1^er mai au 30 septembre, en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des PMC placés dans des sacs bleus réglementaires ;

• la collecte toutes les quatre semaines en porte-à-porte des papiers et cartons ;

• l’accès au réseau des recyparcs de l’intercommunale du Brabant wallon et aux bulles à verre selon les modalités définies par InBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

• un service de collecte des encombrants sur demande, partiellement payant ;

• la collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;

• le traitement de tous ces déchets ;

• la prévention, le suivi, la communication, le calendrier des collectes.

§2. Pour les seconds résidents :

• la mise à disposition d’un conteneur à puce pour les déchets ménagers résiduels ;

• un quota annuel de 12 levées du conteneur de déchets ménagers résiduels ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels avec un maximum de 100kg/an. 

• pour les seconds résidents devant utiliser des sacs dérogatoires bruns, la délivrance de 10 sacs dérogatoires de 60 litres de couleur brune par an ;

• pour les seconds résidents devant utiliser des sacs dérogatoires, la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels placés dans les sacs dérogatoires ;

• la collecte toutes les deux semaines durant les périodes du 1^er janvier au 30 avril et du 1^er octobre au 31 décembre en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

 • la collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1^er mai au 30 septembre, en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des PMC placés dans des sacs bleus réglementaires ;

• la collecte toutes les quatre semaines en porte-à-porte des papiers et cartons ;

• l’accès au réseau des recyparcs de l’intercommunale du Brabant wallon et aux bulles à verre selon les modalités définies par InBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

• un service de collecte des encombrants sur demande, partiellement payant ;

• la collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;

• le traitement de tous ces déchets ;

• la prévention, le suivi, la communication, le calendrier des collectes.

§3.  Pour toute personne physique ou morale exerçant une activité à caractère lucratif ou   non dans un immeuble différent de son domicile :

• la mise à disposition, sur demande, d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels ;

• pour ceux devant utiliser des sacs dérogatoires, la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des déchets ménagers résiduels placés dans les sacs dérogatoires ;  

• la collecte toutes les deux semaines durant les périodes du 1^er janvier au 30 avril et du 1^er octobre au 31 décembre en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

 • la collecte hebdomadaire durant la période estivale, soit du 1^er mai au 30 septembre, en porte-à-porte de la fraction organique placée dans des sacs compostables réglementaires de couleur verte ;

• la collecte toutes les deux semaines en porte-à-porte des PMC placés dans des sacs réglementaires ;

• la collecte toutes les quatre semaines en porte-à-porte des papiers et cartons ;

• l’accès au réseau des recyparcs de l’intercommunale du Brabant wallon et aux bulles à verre selon les modalités définies par InBW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs ;

• un service de collecte des encombrants sur demande, partiellement payant ;

• la collecte annuelle en porte-à-porte des sapins de Noël ;

• le traitement de tous ces déchets ;

• la prévention, le suivi, la communication, le calendrier des collectes.

Article 7 : La partie proportionnelle de la taxe est un montant annuel variable, calculé en fonction de la quantité de déchets produits, du nombre de levées et des tranches de poids applicables.

La taxe proportionnelle sur les déchets ménagers est calculée en plusieurs étapes, selon la catégorie de redevable.

En d’autres termes, les kilos excédentaires sont ventilés par tranches successives, et chaque tranche est taxée à son propre tarif.

§1. Pour les ménages : (résidence principale)

      a) Quota forfaitaire :

Chaque ménage bénéficie d’un quota de kilos inclus dans la partie forfaitaire. Ce quota est fixé à l’article 6§1 et varie selon la composition du ménage.

      b) Détermination du surplus :
       Surplus = Quantité totale de déchets produits − Quota forfaitaire                 

• Si le total produit est inférieur ou égal au quota, aucune taxe proportionnelle n’est due.
• Si le total produit dépasse le quota, seuls les kilos excédentaires sont taxés selon les tranches ci-dessous.

      c) Taxation par tranches selon la composition du ménage :

       d) Taxe sur les levées supplémentaires

          Toute levée effectuée au-delà de 12 levées annuelles est facturée à 1,25 € par levée supplémentaire.
         Cette taxe s’ajoute à celle due sur les kilos excédentaires.

§2. Seconds résidents :

      a) Quota forfaitaire :
          Les seconds résidents bénéficient d’un quota de kilos inclus dans la partie forfaitaire, fixé à l’article 6§2.

      b) Taxation sur les kilos excédentaires :

       c) Taxe sur les levées supplémentaires :
           Toute levée effectuée au-delà de 12 levées annuelles est facturée à 1,25 € par levée supplémentaire.

§3.  Pour toute personne physique ou morale exerçant une activité à caractère lucratif ou non dans un immeuble différent de son domicile :

⚠️ Aucun quota forfaitaire ne s’applique pour cette catégorie : tous les kilos produits sont soumis à taxation.

1. Taxation des levées

1,25 € par levée,

2. Taxation des kilos produits

• 0,30 €/kg jusqu’à 50 kg
• 0,90 €/kg pour tout kilo au-delà de 50 kg

Article 8 : La taxe forfaitaire est calculée par année. Toute année commencée est due en entier, la situation au premier janvier étant seule prise en considération. Le paiement a lieu en une seule fois.

Article 9 : Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-11 et L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 : La taxe recouvrée par voie de rôle (arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice) est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.

Article 11 : En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation à payer sera envoyée au contribuable. Celle-ci se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la ta taxe à laquelle ils se rapportent.

Il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires en matière d'impôts d'Etat sur le revenu.

Article 12 : Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal de Grez-Doiceau, à l’adresse suivante : Place Ernest Dubois, 1 à 1390 Grez-Doiceau. Pour être recevables, les réclamations devront être introduites conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L3321-9, L3321-10 et L3321-11 et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance de Nivelles.

Article 13 : Le règlement-taxe sera transmis au Gouvernement Wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 14 : Le règlement sera publié conformément au prescrit des articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 15 : Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication sauf si cette date est antérieure au 1^er janvier 2026, auquel cas l’entrée en vigueur sera le 1^er janvier 2026.

Article 16 : La Commune de Grez-Doiceau, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.227.731, est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de ce présent règlement, le traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’établissement et le recouvrement des taxes. Les données pouvant être traitées sont les données d’identification (nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité) et les données de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces données sont traitées conformément à la Charte Vie Privée, aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données et uniquement par le personnel communal et ses sous-traitants, en application de l’article 327 du code d’impôt sur les revenus de 1992. La Commune s’engage à conserver les données selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et pour un délai de 10 ans, à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.