Administration générale – Subsides liés au prix et droits d’accès aux installations gérées par la RCA Grez-Doiceau – Modifications – Approbation

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 26 juin 2007 décidant notamment de créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique et d’approuver ses statuts ;

Vu sa délibération du 29 mai 2018 approuvant les statuts modifiés de la Régie communale autonome Grez-Doiceau ;

Vu sa délibération du 23 décembre 2024 décidant d'octroyer à la Régie communale autonome Grez-Doiceau, pour l'année 2025, un subside lié au prix à concurrence d'un montant maximum de 364.110,00 euros, le subside lié au prix correspondant à une intervention communale de 35,27 euros HTVA (37,38 € TVAC) par heure prestée ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6 des statuts précités, d’adapter les subsides liés au prix ainsi que certains droits d’accès réclamés aux utilisateurs des installations gérées par la RCA Grez-Doiceau ;  

Vu l’estimation établie par la Régie communale autonome Grez-Doiceau annexée à la présente délibération qui conclut à une augmentation du tarif horaire ;

Considérant que l'administration fiscale n'accepte plus le mécanisme de facturation du subside lié au prix tel qu'il existait précédemment à savoir une facturation identique du subside quel que soit le type de location (circulaire administrative 2022/C/100 du 13 octobre 2022 concernant le régime TVA applicable aux régies communales autonomes) ;

Considérant dès lors que le subside lié au prix varie en fonction du type de location et du tarif appliqué pour celles-ci;

Vu la grille tarifaire annexée à la présente délibération qui détermine le coût vérité d'une heure de location à 69,37 € hors TVA et précise pour chaque type le subside lié au prix;

Considérant que le subside lié au prix varie entre 27,86 et 64,65 € hors tva en fonction du type de location;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Hottart ; 

Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DECIDE :

Article 1 : de modifier le subside horaire lié au prix en fonction de la grille tarifaire annexée à la présente pour la période du 1^er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

Article 2 : le montant global du subside est inchangé.

Article 3 : de modifier le coût-vérité en fonction du tableau annexé à la présente pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025