Police – Sanctions administratives communales – Désignation d’un fonctionnaire sanctionnateur – Approbation

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives ;

Vu la Partie VIII du Code de l’environnement ;

Vu le Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l’Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Règlement général de police adopté en date de juin 2015 et publié en date du 30 juin 2015 ;

Vu la convention conclue avec la Province du Brabant wallon fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour la gestion du contentieux des sanctions administratives en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, du Code de l’environnement et du Décret relatif à la voirie communale ;

Vu le courrier de la Province du Brabant wallon daté du 20 octobre 2025 proposant la désignation d'un agent provincial supplémentaires pour étoffer la cellule des fonctionnaires sanctionnateurs en vue s’assurer la continuité de la gestion du contentieux ;

Considérant que la commune recourt aux services des fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon pour la gestion des sanctions administratives en matière de SAC, voiries, environnement et stationnement ;

Considérant que, pour assurer le suivi de l'ensemble des dossiers, les personnes actuellement désignées sont TEXTE MASQUÉ | RGPD

Considérant que, compte tenu de l’augmentation significative des dossiers, il convient de désigner des agents supplémentaires chargés d’infliger les amendes administratives sanctionnant le non-respect du Règlement général de police ;

Considérant que le Conseil provincial propose comme agent supplémentaire TEXTE MASQUÉ | RGPD
Considérant que cette agente a obtenu le certificat de formation aux SAC et a recueilli l’avis favorable du Procureur du Roi ;

Considérant que les fonctionnaires provinciaux proposés remplissent l’ensemble des conditions légales prévues pour remplir les tâches de fonctionnaires sanctionnateurs et dès lors, peuvent être désignés à cette fonction en matière de sanctions administratives classique (Loi SAC), et de voirie (Décret Voirie) ;

Considérant qu’en matière environnementale, une condition supplémentaire, à savoir disposer d’un master en droit, est requise et que dès lors, cinq agents peuvent être proposés ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene ; 

Après en avoir délibéré ; à l’unanimité ; DECIDE :

Article 1^er : de désigner Madame Sarah FERREIRA en qualité de fonctionnaire sanctionnateur provincial en matière de sanctions administratives communales classiques ainsi qu’en matière de voirie. 

Article 2 : de désigner Madame Sarah FERREIRA en qualité de fonctionnaire sanctionnateur provincial pour la gestion des sanctions administratives communales en matière d’environnement.

Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente décision au Chef de Corps de la zone de Police Ardennes Brabançonnes, et au Parquet du Procureur du Roi.