Académie de Musique et des Arts de la parole de Grez-Doiceau - Règlement d'ordre intérieur - Modification - Approbation
Vu le décret du 02 juin 1998 de la Communauté Française organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ;
Vu sa délibération du 24 juin 2010 décidant d'approuver le règlement d'ordre intérieur du Conseil des études et le règlement d'ordre intérieur de l’établissement de l’Académie de Musique et des Arts de la parole de Grez-Doiceau ;
Vu sa délibération du 28 mai 2019 approuvant les dernières modifications audit règlement d'ordre intérieur ;
Vu l'objectif stratégique OS15 de son PST " être une commune qui promeut l'éducation, la culture, le sport et les loisirs pour les rendre accessibles à tous afin de valoriser le bien-être et le bien-vivre ensemble" et l'objectif opérationnel 0019 de son PST " Maintenir, développer et soutenir l'enseignement fondamental et musical sur son territoire " ;
Considérant qu’une modification a été apportée quant à l’accès aux locaux où se donnent les cours sans autorisation de la direction ;
Vu l'accord de la COPALOC du 17 octobre 2025 sur la modification apportée ;
Entendu l'exposé de Madame Theys ;
Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DECIDE :
Article 1er : d'approuver la nouvelle version du Règlement d'Ordre Intérieur de l’Académie de Musique et des Arts de la parole de Grez-Doiceau tel que repris ci-dessous :
Règlement d’ordre intérieur
Ce règlement d’ordre intérieur (ROI) concerne les deux domaines organisés dans notre établissement : musique, et arts de la parole.
Notre académie fait partie de l’ESAHR et est donc un enseignement à part entière, régi par le décret du 21 septembre 2023 organisant l’Enseignement Artistique Secondaire à Horaire Réduit (ESAHR), tel que modifié à ce jour.
A ce titre, ce ROI présente les règles à respecter afin de permettre à quiconque fréquente l’académie de s’épanouir, de se construire et d’y travailler de façon harmonieuse, intègre et respectueuse de chacun.
Le ROI s’applique aux élèves majeurs et mineurs ainsi qu’à toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’établissement scolaire.
Il est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’académie, aux abords de l’académie ou lors d’activités organisées à l’extérieur, y compris en dehors des jours et heures de cours.
Chacun, selon son degré de responsabilité et sa position, aura à cœur de prendre toutes les mesures pour assurer le respect de ces principes de base ainsi que les modalités de fonctionnement de cette école en accord avec les règles de l’ESAHR et ses applications telles que décrites ci-après.
L’inscription à l’académie de Grez-Doiceau implique l’acceptation de ce règlement ainsi que du projet éducatif et pédagogique propre à l’établissement et consultable, à ce jour, sur demande au secrétariat.
La direction, l’équipe pédagogique ainsi que le personnel administratif s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins de chacun, tant dans les tâches quotidiennes que dans des moments de difficulté et ceci dans un climat de dialogue, de transparence et d’ouverture.
Admission des élèves
Art.1- Les élèves sont tenus de se conformer aux obligations du décret de la Communauté Française du 21 septembre 2023, relatif à l’organisation de l’Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit (ESAHR) et des arrêtés d’application s’y rapportant (fréquentation minimale, âge requis, paiement des droits d’inscription, durée des études, etc.).
Inscriptions
Art.2 - Pour être considéré comme élève régulier, l’inscription ou la réinscription est obligatoire.
Les réinscriptions et les nouvelles inscriptions peuvent s’effectuer du 15 juin au dernier jour officiel de l’année scolaire et du lundi précédant la rentrée scolaire au 30ème jour de la date de la rentrée scolaire.
Pour des raisons administratives, la priorité aux cours d’instruments est garantie jusqu’au 8ème jour calendrier après la date de la rentrée scolaire.
Les (ré)inscriptions se font au secrétariat du siège central ; elles doivent être réitérées chaque année sous peine de se voir refuser l’accès aux cours.
La carte d’identité de l’élève est obligatoire pour valider l’inscription.
Art.3 - Chaque élève s’engage à verser la totalité des droits d’inscription pour le dernier jour d’inscription au plus tard. Ces droits d’inscription sont versés au Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles et ne peuvent en aucun cas être remboursés après le dernier jour d’inscription.
Lors de l’abandon ou de la radiation réglementaire, voire disciplinaire, les montants versés ne pourront en aucun cas être remboursés.
Art.4 - Chaque élève est tenu de fournir les attestations nécessaires à son inscription définitive pour le 30 septembre au plus tard. A cette date les élèves dont les dossiers ne seront pas en ordre seront considérés comme non-inscrits.
Régularité des élèves
Art.5 - L’élève qui s’inscrit à l’académie s’engage à suivre le nombre de périodes minimum imposées par le décret du 21 septembre 2023.
La fréquentation des cours est déterminée en périodes de 50 minutes et est fixée comme suit :
Filière Préparatoire : minimum 1 période/semaine
Filière de Formation : minimum 2 périodes/semaine
Filière de Qualification : minimum 2 périodes/semaine
Filière de Transition : minimum 5 périodes/semaine
Cours complémentaires : minimum 1 période/semaine lorsque l’élève suit en même temps un cours de base, minimum 2 périodes si l’élève ne suit que le cours complémentaire.
L’élève est tenu d’être présent pendant toute la période de 50 minutes.
La présence au cours des parents ou de personnes extérieures n’est pas autorisée, sauf sur demande du professeur, avec accord de la direction.
Art.6 - Toute absence doit être signalée, soit au professeur directement, soit au secrétariat.
L’élève remettra un mot d’excuse justifiant son absence, signé de la personne responsable légalement.
Des formulaires d’absence sont disponibles à l’académie.
L’élève présentant plus de 20% d’absences non justifiées à un cours au 31 janvier perdra sa qualité d’élève régulier.
Art.7 - Dans la mesure du possible, l’absence d’un professeur sera signalée :
- par SMS sur le numéro de téléphone portable renseigné lors de l’inscription.
- par mail envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
- par un avis apposé à l’entrée de l’établissement.
Art.8 - Les élèves s’engagent à faire preuve d’assiduité tant dans la présence aux cours que dans la pratique quotidienne. Ils veilleront à être en possession du matériel nécessaire à la bonne participation au cours.
Ils sont tenus de respecter le matériel appartenant à l’académie et de le restituer en bon état à la fin des cours.
Les élèves sont seuls responsables des objets qu’ils introduisent dans l’établissement. L’académie ne peut donc être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de ceux-ci.
Art.9 - Les élèves sont tenus de participer aux évaluations, auditions et spectacles organisés par l’académie, y compris en dehors de leurs heures habituelles de cours.
Art.10 - La participation aux répétitions, notamment la générale, est obligatoire pour prendre part à un spectacle.
Art.11 - Dans le cadre des listes d’attente des cours d’instruments, priorité sera accordée aux élèves qui suivent ou ont terminé le cours de formation musicale à l’académie de Grez-Doiceau, aux élèves ayant suivi le cours de formation musicale préparatoire.
Pour tous ces élèves ainsi que pour les élèves venant d’une autre académie, la direction est seule habilitée, à attribuer les places disponibles, après consultation du/des professeur(s) concerné(s).
Il n’y a pas de reconduction tacite de la liste d’attente au terme de l’année scolaire. Tout élève ne mentionnant pas son désir de manière explicite sur le formulaire d’inscription n’est plus repris sur cette liste ; lors de la réinscription sur celle-ci, l’ancienneté est reconduite sauf si au moins une année scolaire s’écoule entre les deux inscriptions.
Art.12 - Il n’est pas permis aux élèves de fréquenter deux cours d’instrument à la fois.
Art.13 - Les horaires de cours sont communiqués aux élèves en début d’année scolaire et ne sont définitifs qu’à partir du 1er octobre.
Pour les cours individuels, ce sont les professeurs qui, en fonction de la pédagogie et de la méthodologie développées organisent leurs horaires dans les plages horaires déterminées en concertation avec la direction.
En principe, les horaires fixés au 1er octobre ne sont pas modifiés en cours d’année, sauf à titre exceptionnel (remplacement de cours, désignation d’un professeur temporaire, préparation d’un événement particulier, d’une évaluation, participation du professeur à une obligation administrative ou pédagogique…).
Prêt d’instruments
Art.14 - L’académie possède quelques instruments destinés à être prêtés aux élèves débutants.
Le prêt est consenti pour une durée maximum de 3 années.
Une participation aux frais afin de pouvoir réviser les instruments ou en acheter de nouveaux, est demandée. Celle-ci s’élève à 75 euros par an.
Elle est payable dès réception de l’instrument, auprès du secrétariat.
Des formulaires de convention de location sont à remplir et à signer au secrétariat.
Art.15 - Les instruments prêtés doivent être maintenus en bon état. Toute détérioration sera à charge de l’emprunteur.
En dehors de l’usure normale, les frais et réparations dus à l’utilisation de l’instrument et de ses accessoires sont à charge de l’emprunteur (remplacement de cordes, nettoyage etc.).
En cas de vol, perte ou accident, la réparation ou le remplacement de l’instrument incombera à l’emprunteur et ce, au coût actuel de celui-ci.
Art.16 - En cas d’abandon du cours d’instrument, celui-ci doit être restitué dans les plus brefs délais.
Art.17 - Les élèves ayant un instrument en prêt peuvent en bénéficier pendant les mois d’été, pour autant que leur réinscription soit effective au mois de juin.
Implication des parents
Art.18 - Dans les domaines de la musique et des arts de la parole, l’étude quotidienne est nécessaire. C’est en effet une stimulation qui permet de progresser et de trouver du plaisir à son art.
Dès lors, afin de faciliter ces apprentissages, les parents veilleront à ce que leur enfant dispose du matériel adéquat et du temps nécessaire pour le travail tant à domicile qu’en classe.
Art.19 - La tenue d’un journal de classe est suggérée pour chaque cours. Il est une trace et/ou un moyen de communication entre professeurs, élèves et parents
De la fréquentation des locaux
Art.20.1 - Aucun élève n’est autorisé à entrer dans l’école en dehors des heures de cours, sauf autorisation expresse de son professeur ou de la direction.
Art.20.2 - Les parents ainsi que toute personne étrangère à l’établissement n'ont pas accès aux locaux où se donnent les cours sans autorisation de la direction.
La Direction garantit que cette règle n’empêchera pas les parents d’entrer dans le bâtiment pour aller chercher leurs enfants et/ou les élèves en attente entre deux cours de rester dans les couloirs.
Art.21 - Les élèves sont soumis à l'autorité du chef d'établissement et des membres du personnel, dans l'enceinte de l'établissement, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l'établissement lors des activités extérieures organisées par l'établissement.
Art.22 - Les vélos, « rollers » et trottinettes ne sont pas autorisés dans l’enceinte de l’établissement sauf autorisation du secrétariat ou de la direction.
Art.23 - Pour des raisons d‘hygiène, il n’est pas autorisé de rentrer dans l’académie avec des animaux (sauf chiens d’assistance).
Art.24 - Il est formellement interdit de fumer dans l’établissement
Art.25 - Chaque élève s’engage à respecter le matériel et les locaux.
Tout dommage ou dégradation aux locaux ou matériel peut entraîner l’exclusion partielle ou définitive de l’élève et les dommages causés seront à charge de l’auteur ou de la personne responsable.
Art.26 - Les élèves réguliers sont couverts par l’assurance de l’académie pendant les cours, les répétitions et toutes les activités organisées par celle-ci ainsi que pendant une période de dix minutes précédant ou suivant les cours. Les élèves sont tenus d’attendre leurs cours ou leurs parents à l’intérieur du bâtiment.
Des règles de procédure en matière disciplinaire
Art.27 - S’inscrire à l’académie résulte d’un choix personnel ; dès lors, l’équipe pédagogique n’aura que de très rares occasions de devoir prendre des sanctions pour le non-respect des règles élémentaires de savoir-vivre (politesse, attitude correcte, respect envers les personnes, le mobilier, le matériel didactique…).
Art.28 - Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte ou comportement répréhensible commis non seulement dans l'enceinte de l'établissement mais aussi hors établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de celui-ci.
Art.29 - Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.
Le rappel à l’ordre est prononcé par tout membre du personnel : directeur, enseignant, personnel auxiliaire d’éducation.
Les sanctions et la motivation qui les fondent sont communiquées à l'élève et à ses parents, par la voie du journal de classe ou par tout autre moyen jugé plus approprié.
En cas de renvoi partiel ou définitif, la procédure impliquant le P.O. est sollicitée (Voir décret 23/09/2023 régissant notre enseignement).
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un élève ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation des compétences.
Du droit à l’image
Art.30- Des photos et / ou vidéos de spectacles, de concerts, de vie quotidienne à l’académie sont susceptibles d’être publiées sur le site et la page Facebook de l’académie et ce uniquement dans le but d’assurer la présentation et la promotion.
Les photos et enregistrements réalisés par les élèves et/ou leurs parents lors des cours et activités de l’académie ne peuvent être utilisés qu’à usage privé.
A défaut d’opposition préalable, les parents/personnes exerçant l’autorité parentale ainsi que les personnes concernées sont considérées consentir à ces publications.
De la protection des données
Art.31 - Conformément aux dispositions précisées dans le RGPD européen, l'académie s'engage à ne transmettre sous aucun prétexte à des tiers les coordonnées et les adresses électroniques confiées par les élèves et leurs parents. Le seul usage des renseignements présents dans cette base de données est la transmission aux élèves eux-mêmes des informations essentielles pour le bon déroulement des cours.
Généralités
Art.32 - Aucune activité parascolaire ou extrascolaire, voire récolte de fonds, ne sera organisée par une tierce personne sous le sigle de l’académie sans autorisation préalable du chef d’établissement qui en réfère au Pouvoir organisateur.
Prise en charge du harcèlement (Conformément à l’article 1.7.10-4 du Code de l’enseignement)
En cas de (cyber)harcèlement, tout élève, parent, membre de l’équipe enseignante peut rapporter les faits de différentes manières :
- En contactant la surveillante-éducatrice ou la direction par mail à l’adresse acadé[email protected] ou par téléphone 010/84 00 83
- En contactant tout membre de l’équipe enseignante qui relayera l’information vers la surveillante-éducatrice.
Une fois les faits rapportés, la surveillante-éducatrice ou la direction est chargée de l’ouverture du dossier et de sa gestion. Ce dossier est confidentiel. Il comprendra la retranscription des faits relatés, la durée, la fréquence, la gravité, les personnes impliquées, les dates d’entretien et les actions mises en place.
Un délai de maximum 24h (jour scolaire ouvrable) devra être respecté entre l’ouverture du dossier et l’entretien avec l’élève cible. Dans un délai de 5 jours ouvrables, les autres protagonistes seront entendus.
Les différents entretiens seront menés par la direction accompagnée par la suite, si cela s’avère nécessaire, du/des titulaire(s) et de la surveillante-éducatrice.
En cas de faits jugés comme ne relevant pas du harcèlement, le suivi et le traitement qui pourront être appliqués se feront sur base des articles 27 à 29 « Des règles de procédure en matière disciplinaire ».
Si les faits sont qualifiés de harcèlement, deux cas de figure peuvent se présenter :
• Soit la situation est jugée comme pouvant être traitée rapidement mais sans immédiateté.
La situation est dans ce cas gérée de manière interne. En collaboration avec l’équipe enseignante, la surveillante-éducatrice met en place les mesures visant à cesser immédiatement la situation de harcèlement. Elle assure ensuite un suivi afin de vérifier l'évolution de la situation de manière régulière.
• Soit la situation est jugée urgente et nécessitant une action immédiate, elle dépasse la capacité de prise en charge par l’académie. Dans ce cas, la direction, en accord avec le P.O. se charge d’assurer l’orientation vers les services spécialisés compétents qui ont été identifiés au préalable comme acteurs et personnes ressources :
- Le centre psycho-médico-social (PMS) de Jodoigne
Chaussée de Tirlemont, 87
1370 Jodoigne
010 / 81.35.64
- Le Services de Promotion de la Santé à l'école (PSE) :
010 / 22.38.95
- Service d'assistance policière aux victimes :
Decassmeyer Margaux : 010/23.27.77
La surveillante-éducatrice, et/ou la direction, se chargeront d’un suivi régulier jusqu’à ce que la situation soit résolue et veillera, une fois cet objectif atteint, à continuer ce suivi pour s'assurer de la bonne évolution de l’élève avant de clôturer le dossier.
Si l’objectif n’est pas atteint, l’académie fera appel à une intervention auprès de l’équipe mobile de la FWB dont le rôle est de s’occuper de problématiques entre des élèves, entre des tiers et des élèves et/ou des membres du personnel, entre les membres du personnel et les élèves ainsi qu’entre adultes au sein du personnel. Le statut de “ dossier non résolu, orienté pour prise en charge par l'équipe mobile” sera attribué au dossier.
Article 2 : de notifier la présente décision pour information à la Direction de l’académie ainsi qu'à la Fédération Wallonie-Bruxelles.