Point porté à l'ordre du jour par un Conseiller communal - Police et Sécurité - Motion contre la fusion de la Zone de Police Ardennes brabançonnes - Non-Approbation

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, laquelle prévoit qu’une fusion de zones de police ne peut être que volontaire, à la demande des conseils de police des zones concernées ;

Vu les discussions engagées au niveau fédéral quant à une éventuelle réduction du nombre de zones de police en Belgique, y compris en Wallonie ;

Considérant que la Zone de Police Ardennes brabançonnes regroupant les communes de Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau et Incourt assure un service de police de proximité performant, adapté aux  réalités locales d’un territoire rural et semi-rural ;

Considérant que la fusion des zones de police pourrait affaiblir la proximité et l’efficacité du service de police locale, essentielles pour la prévention, la connaissance du terrain, la réactivité et le lien de confiance avec les citoyens ; 

Considérant que le sous-financement structurel des zones de police, particulièrement en milieu rural et semi-rural, constitue la véritable cause du manque de moyens dont elles disposent et qu’aucune fusion n’apporterait de solution à ce problème de fond ;

Considérant que, ramené au nombre d’habitants, l’effort financier des communes de la zone - dont Grez-Doiceau - est élevé, démontrant déjà un déséquilibre entre les moyens locaux mobilisés et la faiblesse du soutien fédéral ;

Considérant que le budget 2025 de la Zone de Police Ardennes brabançonnes montre que les communes contribuent ensemble pour un montant d’environ 6.100.000 € en dotations communales, tandis que la contribution fédérale s’élève seulement à environ 3.900.000 € ; que cette répartition interroge profondément dès lors que la sécurité et l’organisation de la police relèvent d’une compétence fédérale, et qu’il n’est pas normal que les communes déjà sous pression financière supportent davantage que l’État fédéral le financement d’une compétence relevant de celui-ci ;

Considérant que la norme dite « KUL », utilisée pour déterminer la répartition de la dotation fédérale entre les zones de police, repose sur des paramètres anciens et inadéquats, ne tenant pas compte des réalités actuelles des territoires ruraux, et qu’elle génère des inégalités manifestes entre zones ;

Considérant qu’une fusion imposée, ou encouragée sans analyse préalable, ne reposerait sur aucun diagnostic démontrant que la Zone Ardennes brabançonnes serait dysfonctionnelle ou qu’elle fonctionnerait mieux dans une structure plus grande ;

Considérant que les zones rurales et semi-rurales présentent des caractéristiques très différentes des zones urbaines et nécessitent un modèle de police de proximité renforcé plutôt qu’un éloignement des centres de décision et des équipes opérationnelles ;

Considérant que la priorité doit être d’améliorer le financement des zones, d’assurer le recrutement de personnel, de soutenir la police locale dans ses missions et non de restructurer des zones qui fonctionnent correctement ;

Entendu l'exposé de Monsieur Goergen et l'intervention de Monsieur Vandeleene ; 

Après en avoir délibéré; DECIDE : 

Article 1er : de ne pas approuver la motion ci-après, Par 1 POUR (M. Goergen) et 20 CONTRE (M.Vandeleene, Mme Mikolajczak, MMe Theys, Mme De Greef, Mme Princen, M. Hottart, M. Cordier, Mme van Hoobrouck d'Aspre, Mme Romera, Mme Pensis, M. Ferrière, Mme Houssiau, M. Coppieters, M. Kaye, M. Vincent, Mme Rigo, M. Deketelaere, M. de Meulemeester, M. Flamand et M. Moriamé) ;

" Le Conseil communal de Grez-Doiceau :

• marque son opposition ferme à toute fusion de la Zone de police Ardennes brabançonnes avec une autre zone de police ;
• réaffirme la nécessité du maintien de l'autonomie des zones existantes, la police locale devant rester proche des citoyens et adaptée aux réalités du territoire ;
• soutient le renforcement de la collaboration interzones lorsque pertinent, sans porter atteinte à l'identité et à la gouvernance locale des zones ;
• demande au Gouvernement fédéral une réforme en profondeur du mode de financement des zones de police, incluant la révision ou le remplacement de la norme KUL, afin de garantir un financement structurel, équitable et adapté aux réalités des zones rurales et semi-rurales ;
• réaffirme que la sécurité est une compétence fédérale et qu'à ce titre le fédéral doit en assurer la charge financière principale, sans reporter excessivement le coût sur les communes ;
• invite les autorités fédérales et provinciales à poursuivre les discussions avec les bourgmestres et chefs de corps des zones du Brabant wallon pour une sécurité renforcée."

Article 2 : de ne pas charger le Collège communal de transmettre cette motion :

• au Ministre de l'Intérieur du Gouvernement fédéral,
• au Premier Ministre,
• au Gouverneur de la Province du Brabant wallon,
• au Chef de Corps de la Zone de Police Ardennes brabançonnes,
• à la Présidente de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Article 3 : de ne pas charger le Bourgmestre de porter le message politique de cette motion au sein de notre Conseil de Police.