CMP2025-144 - Marché public de fournitures relevant du service extraordinaire : Acquisition en urgence d’un lave-vaisselle pour l’école communale de Pécrot - Application de l’article L1311-5 – Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché – Mise en concurrence - Désignation de l’adjudicataire- Prise d'acte - Admission de la dépense.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment en ses articles L1123-23, L1222-3 et 3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 42, § 1^er, 1° b) (urgence impérieuse) et 92 (marché inférieur à 30.000,00 € HTVA, conclu par facture acceptée) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures, spécialement l’article 29/1 § 7 et 8° ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 décidant, de donner délégation au Collège communal de ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics pour des dépenses relevant du budget ordinaire ou pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure à 30.000 € hors T.V.A. ;

Considérant que le lave-vaisselle de l’école de Pécrot est défectueux, que celui-ci a déjà été réparé à plusieurs reprises ;

Considérant que celui-ci a été remplacé par le lave-vaisselle de la Maison communale qui est défectueux également ;

Considérant que l’école se retrouve à ce jour et ce depuis plusieurs semaines sans lave-vaisselle et qu’il y a lieu de nettoyer la vaisselle des repas chauds ;

Vu la délibération du Collège communal prise en urgence en séance du 02 décembre 2025 décidant notamment :

• de désigner la firme Electro Zschau Limal, rue Achille Baudoin, 68 à 1300 Limal en qualité d’adjudicataire du marché relatif à l’acquisition en urgence d’un lave-vaisselle pour l’école de Pécrot, sur base de ses devis approuvés au montant global de 499,00 € TVAC.

Considérant que cette délibération du Collège communal a fait l’objet d’avis de légalité rendus réservé par le Directeur général f.f. le 26/11/2025 et favorable avec remarques par le Directeur financier le 19 novembre 2025 ;

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene ;

1. PREND ACTE de la délibération du Collège communal du 02 décembre 2025. 

2. Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DÉCIDE :

Article unique : d’admettre la dépense résultant de ce marché public de fournitures conclu en urgence pour l’acquisition d'un lave-vaiselle pour l'école de Pécrot pour la somme de 499,00 € TVA de 21 % comprise.