INBW – Vente à la SPGE d’une parcelle sous Nethen section C278G P0000 – Bail emphytéotique SWDE - Commune - Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30, L1123-23 et L1222-1 ;

Vu le mail du 26 novembre 2025 émanant de SPW Finances – Direction du Comité d’acquisition du Brabant wallon par laquelle il porte à notre connaissance qu’il s’apprêtait à régulariser l’acquisition pour cause d’utilité publique d’une emprise en sous-sol avec constitution de servitude au profit de la SPGE à prendre dans une parcelle sise sou Nethen section C278G P0000 appartenant à la SWDE ;

Vu le bail emphytéotique, du 16 janvier 2014, passé entre la SWDE et l’Administration communale en vue d’y ériger une piste cyclable ;

Considérant que ces travaux sont reconnus d’intérêt public ;

Considérant que l’Administration communale est invitée à approuver le projet d’acte authentique administratif, à indiquer que le Comité d’acquisition est habilité à authentifier l’opération et à représenter la commune à l’acte et à confirmer que le prix de la vente peut être versé au propriétaire, la SWDE ;

Vu le Projet d’acte à intervenir ;

Vu le dossier présenté par le service administratif concerné ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 01/12/2025,

Entendu l'exposé de Madame Pensis ; 

Après en avoir délibéré ; À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1 : d’approuver le texte de l’acte de vente à passer entre les parties concernées, tel que rédigé par le Comité d’acquisition du Brabant wallon.

Article 2 : de charger le fonctionnaire instrumentant désigné par le Comité d’acquisition du Brabant wallon, conformément à l’article 52 du décret-programme du 18 décembre 2024, publié au Moniteur Belge du 24 janvier 2025, de représenter la Commune de Grez-Doiceau lors de la signature de l’acte.

Article 3 : de confirmer que le prix de la vente peut être versé au propriétaire, la SWDE.