CMP2025-146- Marché public de fournitures de faible montant relevant du service ordinaire - Acquisition de cylindres pour le nouveau bâtiment de l’école de Pécrot -Application de l’article L1311-5 – Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché – Mise en concurrence - Désignation de l’adjudicataire- Prise d'acte - Admission de la dépense.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment en ses articles L1123-23, L1222-3 et 3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 42, § 1^er, 1° b) (urgence impérieuse) et 92 (marché inférieur à 30.000,00 € HTVA, conclu par facture acceptée) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures, spécialement l’article 29/1 § 7 et 8° ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 décidant, de donner délégation au Collège communal de ses compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés publics pour des dépenses relevant du budget ordinaire ou pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure à 30.000 € hors T.V.A. ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les barillets des portes du nouveau bâtiment de l’école de Pécrot ;

Vu le rapport des pompiers ci-joint (page 4 point 3, Chemin d’évacuation), indiquant que toutes les issues doivent être pourvues d’une quincaillerie « antipanique » ;

Considérant qu’il y a lieu de respecter la demande figurant dans le rapport des pompiers ;

Vu la délibération du Collège communal prise en urgence en séance du 18 novembre 2025 décidant notamment :

• de désigner la S.A. FERNAND GEORGES en qualité d’adjudicataire du marché relatif à l’acquisition en urgence de nouveaux cylindres pour les portes du nouveau bâtiment de l’école de Pécrot sur base de son offre approuvée au montant de 1.097,59 € TVA de 21% comprise.

Considérant que cette délibération du Collège communal a fait l’objet d’avis de légalité rendus favorable par le Directeur général f.f. le 14 novembre 2025 et favorable avec remarques par le Directeur financier le 13 novembre 2025 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 18/11/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 18/11/2025,

Entendu l'exposé de Monsieur Vandeleene et l'intervention de Monsieur Goergen ;

1. PREND ACTE de la délibération du Collège communal du 18 novembre 2025. 

2. Après en avoir délibéré ; A l'unanimité ; DÉCIDE :

Article unique : d’admettre la dépense résultant de ce marché public de fournitures conclu en urgence pour l’acquisition de nouveaux cylindres pour le nouveau bâtiment de l'école de Pécrot pour la somme de 1.097,59 € TVA de 21 % comprise.