Ham-sur-Heure-Nalinnes
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Communication du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025. https://www.deliberations.be/ham-sur-heure-nalinnes/decisions/09-avril-2026-19-00/communication-du-rapport-relatif-a-lemploi-des-travailleurs-handicapes-au-31-decembre-2025 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
09 avril 2026 (19:00)
Point N° 11
State
Projet de décision
Matière
Santé

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Communication du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 07 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, notamment l'article 7 ; 

Considérant le courriel reçu le 09 janvier 2026 de l'Agence pour une Vie de Qualité relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, des communes, des centres publics d'action sociale et des associations de services publics, fixé à 2,5% de l'effectif au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ;

Considérant le rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ;

Prend connaissance :

du rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2025.


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