Comptes annuels de l'exercice 2025.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et première partie, livre III ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 janvier 2026 relative aux reports de crédits relatifs aux dépenses des services ordinaire et extraordinaire des exercices 2025 et antérieurs à reporter sur l'exercice 2026 ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

Considérant que, conformément à l'article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’« à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Considérant que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives simultanément à leur envoi à l'autorité de tutelle, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,
 

Article 1er : d'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2025 :

Le bilan 

Le compte de résultat

Le tableau de synthèse (dernière page du compte communal - comptabilité budgétaire)

Art. 2 : de transmettre les comptes annuels définitifs de l'exercice 2025 accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives y relatives dans les quinze jours de la présente décision, à l'autorité de tutelle. 

Art. 3 : de transmettre simultanément les comptes annuels définitifs de l'exercice 2025 aux organisations syndicales représentatives.

Art. 4 : de charger le Collège communal d'assurer les formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.