Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fixation des conditions et consultation du marché public de fourniture et placement de structures de jeux extérieurs pour les parcs communaux de l’entité de Ham-sur-Heure-Nalinnes (2026).
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'article 42§1er,1°, a) (PNSPP- dépenses inférieures au montant fixé par le Roi) (140.000 EUR HTVA) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu les autres dispositions applicables de la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'article L1222-3 (compétences Conseil communal) ainsi que les articles L3111-1 et suivants (dispositions tutelle) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 - confirmé par le décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 et ses modifications ultérieures-portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitulé Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;
Considérant qu'il convient de passer un marché public de fourniture et placement de structures de jeux extérieurs pour les parcs communaux de l’entité de Ham-sur-Heure-Nalinnes (2026) ;
Considérant le cahier spécial des charges n°2054, joint à la présente ;
Considérant que le marché est estimé à 82.400,00€ HTVA (99.704,00€ TVAC 21%), sur base de l'estimation communiquée par le Service travaux ;
Considérant l'avis de légalité écrit préalable et motivé du Directeur financier sur le projet est requis en raison d’un impact financier du projet supérieur à 30.000€ HTVA ;
Considérant que la Direction générale partage l'avis du service Marchés publics ;
Considérant les crédits prévus, approuvés, comme suit :
En dépense : 102.500 € à l'article 765/72260:20260016.2026 intitulé "Aménagement de 2 plaines de jeux" ;
En recette : 102.500 € à l'article 060/99551:20260016.2026 intitulé "Plvt/FRE Aménagement de 2 plaines de jeux" ;
Considérant que le Collège communal est chargé, selon la loi communale, d'engager la procédure, d'attribuer le marché et d'assurer le suivi de son exécution ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 12/03/2026,
Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 23/03/2026,
Article 1er : de passer un marché public de fournitures et placement de structures de jeux extérieurs pour les parcs communaux de l’entité de Ham-sur-Heure-Nalinnes (2026) au montant estimatif de 82.400,00€ HTVA (99.704,00€ TVAC 21%).
Art. 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité préalable en tant que mode de passation du marché.
Art. 3 : d'approuver les termes du cahier spécial des charges n°2054.
Art. 4 : de consulter les firmes suivantes en vue de recevoir leur offre de prix au plus tard le 08 mai 2026 à 11 heures :
·Trafic TSS : rue Georges Delhaye, n°2-4 à 7033 Cuesmes - [email protected] ;
·Herphelin : rue de la Croix-Rouge n°41 à 7740 Pecq - [email protected] ;
·ACE Mobilier Urbain : Zoning de Scailmont, Chemin du Notaire n°2 à 7170 Manage - [email protected] ;
Art. 5 : de financer les dépenses relatives à ce marché à l'aide des crédits prévus, comme suit :
En dépense : 102.500 € à l'article 765/72260 :20260016.2026 intitulé "Aménagement de 2 plaines de jeux".
En recette : 102.500 € à l'article 060/99551 :20260016.2026 intitulé "Plvt/FRE Aménagement de 2 plaines de jeux".
Art. 6 : d'annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du marché aux mandats de paiement par lesquels le Directeur financier sera chargé par le Collège communal de liquider la dépense.