Mobilité/Sécurité routière. Règlement complémentaire. Création d'un passage pour piétons au niveau de l'habitation reprise au n°18 de la rue Docteur F. Dufour à Nalinnes, au-delà de l'intersection des voiries rue Lavalle et rue du Hameau à Nalinnes.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (code de la route) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière (code du gestionnaire) ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et son arrêté d'exécution du 14 mars 2019;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant le courriel d'un citoyen reçu en date du 28 octobre 2025 demandant la création d'un passage pour piétons au niveau de l'habitation reprise au n°18 de la rue Docteur F. Dufour à Nalinnes, au-delà de l'intersection des voiries rue Lavalle et rue du Hameau à Nalinnes ;

Considérant qu'une visite sur place a été réalisée en date du 23 janvier 2026 par le service Mobilité ;

Considérant qu'il a été constaté que dans cette zone, la voirie ne dispose pas de passage pour piétons ;

Considérant que le passage pour piétons est d'une utilité importante au vu de la circulation à cet endroit et de la proximité de commerces ;

Considérant qu'à cet endroit, un trottoir continu est existant de chaque côté de la voirie ;

Considérant l'avis reçu en date du 13 mars 2026 du Département des Infrastructures locales et de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries et libellé comme suit :

"Avis

Un passage pour piétons est établi à hauteur de l'immeuble n°18.

La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'A.R. du 1^er décembre 1975.

Idéalement, ce passage devrait être aménagé avec des traversées zéro ressaut et des dalles podotactiles.

Conclusion

Cette mesure est conforme à la réglementation et, en cas de mise en œuvre, nécessite un règlement complémentaire à soumettre à l'agent d'approbation." ;

À l'unanimité, décide 

Article 1^er : d'approuver l'aménagement d'un passage pour piétons au niveau de l'habitation reprise au n°18 de la rue Docteur F. Dufour à Nalinnes, au-delà de l'intersection des voiries rue Lavalle et rue du Hameau à Nalinnes.

Art. 2 : d'approuver la matérialisation de l'aménagement par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'A.R. du 1^er décembre 1975 et la réalisation de traversées zéro ressaut avec des dalles podotactiles.

Art. 3 : de transmettre le présent règlement pour approbation au Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures – Direction de la Règlementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Art. 4 : de publier le présent règlement conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation à l'issue de l'écoulement du délai imparti à l'agent d'approbation pour l'exercice de sa tutelle.