Institution provinciale : Note d'orientation - Avis sollicité du Conseil communal

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixant l'ambition du Gouvernement wallon concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Vu le courrier daté du 22 décembre 2025 du Ministre François DESQUESNES, par lequel il sollicite l'avis du conseil communal, pour identifier les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire ;

Vu l'information complémentaire reçue en date du 16 janvier 2026, concernant la note d'orientation sur l'institution provinciale du Gouvernement wallon ;

Vu la demande de transmission des positions communales pour le 1er mai 2026 ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 janvier 2026 prenant connaissance de ces deux courriers ; 

Considérant les actions déjà menées, à la satisfaction de la commune, par la Province de Hainaut en matière de supracommunalité ;

Considérant la nécessité de maintenir certaines actions et missions à un niveau supracommunal ;

Considérant l’importance d’assurer la continuité et la cohérence des services supracommunaux rendus aux citoyens et aux pouvoirs locaux ;

Considérant par ailleurs qu'il est envisagé de transférer le personnel provincial vers d'autres niveaux de pouvoirs, dont les communes ;

Considérant qu’au sein de notre administration communale, un choix a été opéré depuis de nombreuses années visant à supprimer progressivement les statuts au profit de régimes contractuels, de sorte qu’il n’existera plus d’agents statutaires au sein de l’administration communale à partir de juin 2026, à l’exception des grades légaux ;

Considérant que cette orientation s’inscrit dans une volonté de simplification administrative, d’harmonisation des régimes de travail, de modernisation de la gestion des ressources humaines et d’amélioration de la flexibilité organisationnelle ;

Considérant que l’intégration de personnel statutaire issu des provinces au sein d’une administration désormais quasi exclusivement composée d’agents contractuels constituerait une rupture de cohérence dans la politique de gestion des ressources humaines ;

Considérant qu’une telle situation engendrerait deux catégories de personnel au sein d’un même employeur public, susceptible de générer des différences de traitement entre agents ;

Considérant que cette coexistence de régimes distincts serait de nature à complexifier la gestion administrative quotidienne et entrainerait des inégalités de traitement entre agents soumis à des règles différentes ; 

Considérant enfin que l’intégration de personnel statutaire irait à l’encontre des objectifs poursuivis par la commune en matière de simplification, de lisibilité et d’efficience de l’action publique locale, et pourrait dès lors être perçue comme un retour en arrière dans la modernisation de l’administration ;

A l'unanimité décide :

Article 1er : de voir demeurer à un niveau supracommunal les missions suivantes :

• le service des indicateurs-experts qui assistent les communes dans la mise à jour des revenus cadastraux ;
• le service provincial des amendes administratives ainsi que la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur ;
• les zones de secours et leur financement (d’ici 2030 à 100% pris en charge par les provinces) ;
• les missions provinciales en matière de bureau d'étude / auteur de projet (H.I.T. Hainaut Ingénieurerie Technique) pour les aménagements, l'entretien de voiries, ...
• les missions en matière de cours d’eau : gestion des cours d’eau et lutte contre les inondations, avis, audit, etc. ;
• les missions de Hainaut développement pour la collecte et l'analyse de données socio-économiques ;
• le réseau provincial des bibliothèques communales ;
• les missions en matière de lecture publique (prêts et documentations) ;
• les missions de Hainaut Analyse (analyses environnementales, analyse légionnellose, etc.) ;
• l'école d'administration (formations RGB notamment) ;
• le service "Patrimoine arboré" (avis techniques notamment) ;
• les missions du bureau provincial sécurité dans le cadre de la planification d'urgence ;
• les pôles territoriaux et les centres PMS, au niveau de l'enseignement ;
• l’observatoire de la santé (via statistiques, animations, etc.) ;
• les centrales d'achats au niveau des marchés publics à maintenir et même à développer. 

Art. 2 : de souligner la problématique de la reprise du personnel provincial statutaire alors même que l'administration communale n'aura plus de personnel statutaire dès juin 2026 (hors grades légaux).

Art. 3 : de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.