Le Conseil est appelé à approuver le projet d'acte rédigé en l'étude de Maître Paul Scavée, Notaire à Xhoris :
Le bien immobilier est décrit comme suit :
Selon matrice cadastrale de moins d’un an :
Commune de HAMOIR- troisième division - Filot
Une remise, sise En Strée 8+, cadastrée Section B, numéro 337F P0000, pour une contenance d’un are nonante centiares (1a 90ca).
Revenu cadastral : quarante-sept euros (€ 47,00)
Le bien était décrit de façon identique au dernier titre de propriété, étant un acte reçu par Maître Paul Scavée, le 3 avril 2006.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la circulaire du 23 février 2016, du Ministre des pouvoirs locaux fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières telles que : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie
Vu l'intérêt pour la Commune de Hamoir d'acquérir le bien sis En Strée 8+, cadastré en tant que "remise" Section B, numéro 337F P0000, pour une contenance d’un are nonante centiares (1a 90ca pour un revenu cadastral de quarante-sept euros (€ 47,00))
Vu la proposition du Collège de fixer le prix à 25,-€ du m² ;
Vu le projet d'acte rédigé en l'étude de Maître Paul Scavée, Notaire à Xhoris tel que repris en annexe ;
À l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
De marquer son accord de principe quant à l'acquisition de bien sis En Strée 8+, cadastré en tant que "remise" Section B, numéro 337F P0000, pour une contenance d’un are nonante centiares (1a 90ca pour un revenu cadastral de quarante-sept euros (€ 47,00))
De fixer le prix à 25,-€ du m² au vu de la nature et la configuration du bien tel que décrit.
D'approuver le projet d'acte rédigé en l'étude de Maître Paul Scavée, Notaire à Xhoris tel que repris en annexe et faisant partie intégrante de la délibération.
De charger le Collège du suivi et de la passation de l'acte authentique.