Le Conseil est appelé à approuver le projet de mutualisation de l'intervention d'indicateurs experts, par intervention des services de la Province de Liège, qui sont chargés de suivre et d’appuyer la réévaluation des revenus cadastraux et que ceux-ci interviennent dans 44 entités locales.
En annexe :
- le modèle de convention ;
- le Règlement général ;
Concernant l’estimation budgétaire, si nous débutons en janvier sur une base de deux jours de prestation par mois, cela représente :
- 2 jours par mois → 24 jours pour l’année 2026 (approx.) ;
- en moyenne 6,5 heures par jour → 156 heures ;
- 312 h × 39,08 € (index du 1er juin 2025) → 6 096,48 €.
L' intervention est fixée à 60 % (sur base de 2.600 aux centimes additionnels), soit 3 657,89 € à votre charge (sans prise en compte des jours de congé, récup, férié, maladie éventuelle), ce qui constitue donc un montant maximal. Les prestations étant facturées en début d’année suivant l’intervention, le budget ne doit pas être prévu en 2026.
- 9 février 15h
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier son article L1122-30 ;
Considérant que le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier, source de recette pour la Commune de Hamoir;
Considérant que celui-ci est établi par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ci-après dénommée le "Cadastre" ;
Considérant qu'une correcte perception de l'impôt et le respect de l'équité fiscale supposent que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier ;
Considérant que les administrations communales doivent communiquer au Cadastre les changements apportés aux propriétés ;
Considérant qu’en l’absence d’une péréquation générale en matière de précompte immobilier, une distorsion grandissante est apparue entre la réalité du parc immobilier et la base taxable censée la refléter ;
Considérant qu’une expérience a été acquise entre 2013 et 2018 grâce au projet pilote des indicateurs-experts mené dans 22 communes de la province de Liège ;
Considérant en outre que le Collège provincial a décidé de mettre à disposition de l’ensemble des communes des indicateurs-experts expérimentés chargés de suivre et d’appuyer la réévaluation des revenus cadastraux et que ceux-ci interviennent dans 44 entités locales ;
Vu le Règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des Indicateurs-Experts ;
Vu la fiche technique explicative de la Province de Liège ;
Considérant qu'une collaboration avec la Province de Liège, à raison de deux jours par mois, permettra à notre Ville/Commune de tendre vers meilleure équité fiscale sans tarder ;
- 2 jours par mois → 24 jours pour l’année 2026 (approximativement) ;
- en moyenne 6,5 heures par jour → 156 heures ;
- 312 h × 39,08 € (index du 1er juin 2025) → 6 096,48 €.
Attendu qu'un crédit budgétaire sera prévu au budget ordinaire de l'exercice 2026 afin de mener à bien ce projet de collaboration ;
Vu, à cet égard, le projet de convention de collaboration complémentaire au règlement général relatif à la mutualisation de l'intervention des indicateurs-experts, ci-annexé ;
Sur proposition du Collège ;
À 11 voix pour, 0 contre et 1 abstention ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Général pour avis préalable en date du 26/01/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Général,
DÉCIDE de souscrire au projet de convention de mutualisation de l'intervention d'indicateurs experts, par intervention des services de la Province de Liège, qui seront chargés de suivre et d’appuyer la réévaluation des revenus cadastraux et que ceux-ci interviennent dans 44 entités locales.