Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 19/12/1854 et son arrêté d’exécution du 20/12/1854 concernant le code forestier ;
Considérant que les contrats de location de chasse communale arrivent à terme en juin 2021 ;
Vu le courrier du Chef de Cantonnement d’Aywaille (DGNRFE – Région wallonne) du 26/01/2021 par lequel il transmet au Collège communal un projet de cahier des charges relatif à la location du droit de chasse en forêt communale de Hamoir, pour la période 2021 - 2033 ;
Vu la décision du Conseil communal du 20/05/2021 visant la reconduction de gré à gré de la location du droit de chasse en forêt communale de Hamoir, pour la période 2021 – 2033.
Considérant que les recettes issues de ces locations sont inscrites au budget ordinaire ;
Vu les courriers de Messieurs Jean-Luc Pitrebois et Jean Silvestre, respectivement titulaires du droit de chasse sur les parcelles communales telles que reprises au Lot 2 (Coïsse) et Lot 5 (Comblain-la-Tour)
Qu'il y a lieu d'acter au Conseil communal la mutation de locataires de chasse, soit :
- Pour le Lot 2 (Coïsse), la reprise du bail par le locataire actuel du Lot 1 (Xhignesse), Monsieur Jean-Pol Mosbeux, et ce, pour le reste de la durée du bail se terminant en 2033.
- Pour le Lot 5 (Comblain-la-Tour), la reprise du bail par l'associé de Monsieur Jean Silvestre, à savoir Monsieur Davy Olagny, et ce, pour le reste de la durée du bail se terminant en 2033.
Cette mutation intervient aux conditions de base fixées au cahier général des charges, pour un montant de location annuel identique, tel qu'indexé actuellement ;
Sur proposition du Collège,
A l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE :
Art. 1 : d’entériner la mutation des titulaires du droit de chasse sur les parcelles communales telles que reprises au Lot 2 (Coïsse) et Lot 5 (Comblain-la-Tour) comme suit :
- Pour le Lot 2 (Coïsse), la reprise du bail par le locataire actuel du Lot 1 (Xhignesse), Monsieur Jean-Pol Mosbeux, et ce pour le reste de la durée du bail se terminant en 2033.
- Pour le Lot 5, la reprise du bail par l'associé de Monsieur Jean Silvestre, à savoir Monsieur Davy Olagny, et ce pour le reste de la durée du bail se terminant en 2033.
Cette mutation intervient aux conditions de base fixées au cahier général des charges, pour un montant de location annuel identique, tel qu'indexé actuellement
Art. 2 : de charger l'Administration de convoquer tous les intéressés et d'assurer le suivi auprès du Département Nature et Forêts de la Région wallonne.