Conditions ordinaires d’appel d’offres dans le cadre de la renonciation au droit d’accession (droit de superficie) par la Commune de Hamoir – terrains rue du Chirmont à 4180 Hamoir – Approbation du cahier des charges

Compte rendu du Comité d'acquisition.

Voici le cahier des charges avec un article 6 légèrement revu dans sa formulation pour une meilleure compréhension.

Le principe est le suivant : lors de chaque vente de lot, la Commune remboursera au promoteur, au moyen du prix de vente du terrain et au prorata des m2 vendus, les frais exposés pour l’équipement.

Il pourrait être dissuasif d’exiger du candidat promoteur qu’il chiffre avec précision le coût de cet équipement au moment de sa remise d’offre.

La Commune a cependant la certitude que si le promoteur remet une offre c’est que son estimation du coût de l’équipement ne dépasse pas le montant estimé du terrain.

La Commune a donc la sécurité de ne pas rembourser au promoteur plus que le prix de vente des terrains. Le seul « risque » est que cette première opération soit neutre financièrement. Le bénéfice étant à réaliser sur la deuxième partie des terrains qui profiteront des frais d’équipement déjà exposés (cela est d’ailleurs le cas pour les deux parties).

Le décompte des frais d’équipement sera proposé par le promoteur, libre à la Commune de faire contrôler celui-ci par un architecte ou un ingénieur mais cet aspect technique dépasse les compétences du comité d’acquisition.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 43 et suivants régissant la passation des marchés publics classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges relatif à la renonciation au droit d’accession (droit de superficie) par la commune de Hamoir sur les parcelles situées rue du Chirmont, cadastrées Division 2 section B, n° 670F 4 P0000, 670 Z 4 P0000 et 672 A 2 P0000 ;

Considérant que la Commune de Hamoir  est propriétaire de ces parcelles et a obtenu un permis d’urbanisation (PUR) en date du 15 mars 2022 portant sur la création de 20 lots à bâtir ;

Considérant que la Commune  de Hamoir souhaite conférer un droit de superficie à un promoteur/constructeur acceptant de viabiliser les parcelles conformément au PUR et au cahier des charges, et que cette opération se fera dans le cadre d’un appel d’offres aux conditions ordinaires ;

Considérant que le cahier des charges précise les obligations respectives du promoteur et de la Commune, y compris les aspects relatifs aux travaux, à la viabilisation, aux ventes des lots, à la renonciation au droit d’accession, aux assurances et aux obligations fiscales (Articles 1 à 11 du cahier des charges) ;

A l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE:

Article 1 : d’approuver le cahier des charges relatif à la renonciation au droit d’accession pour les terrains situés rue du Chirmont à Hamoir, tel que repris en annexe ;

Article 2 : d’approuver les conditions et le mode de passation de l’appel d’offres, tels que prévus aux articles 1 et 2 du cahier des charges ;

Article 3 : d’approuver que la renonciation au droit d’accession soit consentie au promoteur retenu pour une durée maximale de 15 ans, conformément à l’article 7 du cahier des charges, et que celle-ci prenne fin anticipativement dans les conditions prévues audit article.