Dossier avec application du Décret voirie - Cession d’une emprise du domaine public à 4180 Hamoir, Rue des Ecoles, 27 (Comblain-la -Tour, Division 2, section C, n°107R)

Le Conseil communal est invité à marquer son accord sur la désaffectation et la cession d’une emprise du domaine public communal correspondant à une partie du trottoir sis à 4180 Hamoir, Rue des Écoles,27 au droit du bien cadastré Division 2, section C n°107R, conformément aux articles 13 et 15 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale.

L’ensemble du dossier est consultable au Service Cadre de Vie.

Demande initiée par la SRL LPTH, représentée par Monsieur Louis-Philippe Thiry.

Plan de mesurage dressé par le géomètre-expert ,  LP Métris ( Nicolas Letesson) et repris au dossier.

Cession d’une portion de trottoir communal jouxtant la propriété précitée (superficie : 29 m²)

But :  intégration de l’emprise concernée au domaine privé du riverain pour respecter imposition d’épuration des eaux usées et création d’une place de parking. 

Enquête publique réalisée du 11 février 2026 au 12 mars 2026.

Pas de réclamations.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement territorial ;

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par la SRL LPTH, représentée par Monsieur Louis-Philippe Thiry, ayant ses bureaux à 4890 Thimister, Rue Margensault, 72, visant la transformation d’une habitation unifamiliale et la cession d’une partie du trottoir communal au droit du bien sis Rue des Écoles, 27 à 4180 Hamoir, cadastré 2e division, section C n° 107R ;

Vu le plan de mesurage et le document de division établis par le géomètre-expert Nicolas Letesson pour LP Métris ;

Vu l’enquête publique organisée du 11/02/2026 au 12/03/2026 en application de l’article 12 du décret précité ;

Vu le certificat d’affichage et la clôture de l’enquête publique ;

Considérant que l’enquête publique n’a donné lieu à aucune réclamation ;

Considérant que la demande vise la cession d’une emprise du domaine public communal de 29 m² correspondant à une portion du trottoir jouxtant la propriété du demandeur ;

Considérant que la motivation de la demande est double : le bâtiment concerné ne disposant d’aucun terrain attenant, la cession d’une portion du trottoir permettra à la fois de respecter les prescriptions légales relatives à l’épuration des eaux usées par l’implantation d’une station d’épuration d’une capacité de 5 équivalents-habitants (EH) et de créer une place de parking ainsi que d’assurer l’accès au nouveau garage du bâtiment, améliorant ainsi la fonctionnalité et l’usage pratique de la propriété ;

Considérant que cette portion de trottoir n’est plus affectée de manière utile à l’usage public ;

Considérant que la cession envisagée ne compromet ni la sécurité des usagers, ni l’accessibilité, ni la continuité du cheminement public et ne porte pas atteinte à la fonctionnalité de la voirie communale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de statuer sur la modification du statut juridique de la voirie communale ;

À l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur la désaffectation et la cession d’une emprise du domaine public communal correspondant à une partie du trottoir sis à 4180 Hamoir, Rue des Écoles, 27 au droit de la parcelle cadastrée Division 2, section C n°107R, conformément au plan de mesurage repris au dossier annexé à la présente délibération.

Article 2 : De transmettre et afficher la présente délibération conformément au décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale.

Article 3 : De charger le Collège communal de poursuivre la procédure administrative et de passer l’acte authentique de cession.

Tout recours visé à l’article 18 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale est, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016, envoyé dans les quinze jours de l’affichage à la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie – Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture, rue des Brigades d’Irlande n°1 à 5000 Namur ;

Les documents relatifs au dossier peuvent être consultés par le public au Service Cadre de Vie (Urbanisme – Environnement) de la commune de Hamoir, rue de Tohogne 14 à 4180 Hamoir, sur rendez-vous auprès de Mme Axelle Renard au 086/219.930)