Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Déploiement de bornes rapides à Hamoir par la société Go Green Fund - Adoption de la Convention visant l'occupation du domaine public
L'opérateur Go green fund offre à ses partenaires l'opportunité de déploiement de bornes de recharge rapides (160 kW à 300 kW).
- Financement intégral de l’installation et de l’exploitation par cette société
- Aucune charge financière pour la commune
- Partage direct des bénéfices dès le premier jour
- Contrat de concession sur 15 ans
Dans l'éventualité où la commune produirait de l’énergie verte (panneaux solaires, éoliennes, etc.), il y aurait, dans un second temps, possibilité de réaliser une étude afin d’optimiser son utilisation.
Grâce à la combinaison énergie locale + batteries + système de gestion intelligente, il est possible d’alimenter ces bornes rapides avec de l’électricité produite localement, ce qui peut représenter une économie importante sur le long terme.
Le Conseil est appelé à approuver les termes de la Convention visant l'occupation du domaine public, suite aux derniers échanges intervenus avec Go Green Fund, sachant qu'une simple autorisation de voirie ne consolidera pas suffisamment le partenariat.
A l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE d'approuver la présente convention libellée comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir l'occupation privative du domaine public communal par l'Occupant, pour une durée et des modalités définies ci-après, en vue d’y implanter deux bornes de recharge doubles de marque Pluon et d’en assurer la gestion.
Article 2 : Lieu et durée de l'occupation
• Lieu : L'occupation est autorisée o sur le parking communal sis quai du Batty à 4180 Hamoir conformément au plan joint en annexe.
• Durée : L'occupation est accordée pour une durée de 15 années renouvelable, à compter de la mise en service des installations et révocable pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Conditions d'exécution • Respect de la réglementation :
L'occupant s'engage à respecter scrupuleusement le règlement communal en matière de voirie ainsi que toutes les législations et réglementations en vigueur.
• Travaux : Les travaux de raccordement et d’installation seront réalisés selon les plans techniques validés par le Collège Communal.
• Sécurité et signalisation : L'Occupant est responsable de la sécurisation du chantier et de la signalisation adéquate, conformément au Code de la Route et aux prescriptions de la police.
• Remise en état : À l'issue de l'occupation, l'Occupant s'engage à remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais exclusifs.
Article 4 : Redevance et garanties • Redevance
Le domaine public est mis à disposition de l’Occupant à titre gratuit. En ce sens que l’investissement réalisé pour l’installation des dispositifs est intégralement pris en charge par ce dernier.
Article 5 : Durée, résiliation et protection des investissements
• 5.1 Qualification juridique La présente convention constitue un contrat de concession au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux concessions, dans lequel le risque d’exploitation et de demande est substantiellement transféré au concessionnaire. Le concessionnaire assure le financement intégral des infrastructures sans contribution CAPEX ni OPEX de la Commune.
• 5.2 Durée La concession est octroyée pour une durée fixe de 15 ans à compter de la mise en service des installations.
• 5.3 Résiliation pour motif d’intérêt général La Commune peut mettre fin anticipativement à la concession pour motif d’intérêt général ou de sécurité publique. Dans ce cas, le concessionnaire a droit, durant la période d’amortissement de 5 ans, à une indemnisation intégrale comprenant :
o la valeur non amortie des investissements ;
o les éventuels frais financiers ou indemnités de remboursement anticipé ;
o les coûts de démontage et de remise en état.
• 5.4 Résiliation pour faute Une résiliation sans indemnité n’est possible qu’en cas de manquement grave et établi du concessionnaire, après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 :Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.