A la suite du dernier organe d’administration du 30 septembre 2025 en teams, celui-ci a approuvé la modification de l’article 19 et ainsi de le soumettre pour ratification à la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Cet article s’articule comme suit :
“L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois administrateurs au moins et, en tous cas, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, comme précisé à l’alinéa suivant, d’au moins un représentant des conseils communaux, d’au moins un représentant des centres publics d’action sociale ainsi que de deux représentants des propriétaires et des locataires.
En ce qui concerne la représentation des conseils communaux et des centres publics d’action sociale, l’organe d’administration compte un représentant par entité communale associée, issu soit du conseil communal, soit de son centre public d’action sociale. Chacune des deux institutions de l’entité concernée, en concertation, doit informer l’association de l’origine du représentant proposé par l’entité. Une fois en possession des choix de toutes les entités membres de l’association, cette dernière détermine le nombre de sièges relevant de la catégorie « conseil communal » et de la catégorie « centre public de l’action sociale ». Les désignations au sein de chacune des deux catégories se font conformément à l’alinéa 7. Si l’association reçoit des entités associées, des représentants issus uniquement d’une seule des deux catégories « conseil communal » ou « centre public de l’action sociale », un mandat surnuméraire issu de l’autre catégorie est alors pourvu, conformément à l’alinéa 7.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale jusqu’à la prochaine législature (6 ans) et sont en tout temps révocables par l’assemblée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale et ce pour la bonne gouvernance de l’association.
Conformément à l’article 194 du Code de l’habitation durable, les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l’agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l’action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Lorsqu’une commune ou une province s’affilie à l’agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.
De plus, l’organe d’administration comprend de plein droit un observateur désigné par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, ainsi qu’un observateur désigné par la Province de Liège, tant que celle-ci subsidie l’association. La durée de représentation de leurs mandats est fixée par ceux-ci et ces représentants ont voix consultative."
Dans cette perspective et afin de valider le renouvellement des organes d’administration, le Conseil communal doit désigner officiellement la personne qui représentera la commune-CPAS.
DÉCIDE de reporter le point.