Institution provinciale et supracommunalité - Note d’orientation du Gouvernement wallon sur l’avenir de l’institution provinciale - Identification des missions supracommunales provinciales essentielles – Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'art. L1122-30, alinéa 1er qui dispose: "Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure. "

Considérant la décision du Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 adoptant sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale, cette note d'orientation faisant suite à la déclaration de Politique régionale 2024-2029;

Considérant le courrier de Monsieur le Ministre DESQUENES du 22 décembre 2025, lequel sollicite notamment l'avis des Conseils communaux via une délibération (à transmettre avant le 01/05/26) du Conseil qui identifiera les missions qu'il souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire  ;

Considérant la délibération du Conseil provincial du 27 mars 2026 adoptant la résolution "relative à l'avenir de l'institution provinciale: note d'orientation - analyse des compétences provinciales" ;

Considérant la nomenclature des compétences provinciales actuellement exercées reprise en annexe ;

Considérant qu'il y a lieu que les futures missions s'inscrivent par nature  dans une logique de cohérence territoriale, de mutualisation des moyens et de coordination des actions sur le territoire des 38 communes ;

Considérant le courrier du 26 janvier 2026 émanant du BEP relatif à l'identification des missions prioritaires à exercer à l'échelle provinciale, par lequel le Directeur général et le Président soulignent:

"l'importance de considérer le développement territorial et économique, ainsi que l'animation territoriale, comme des compétences prioritaires devant impérativement rester exercées à l'échelle provinciale, et dans ce cadre de considérer le soutien au BEP comme étant structurellement essentiel."

Considérant que tout transfert de compétences doit intégrer l'ensemble des moyens y afférents, en ce compris le personnel statutaire et contractuel, les bâtiments, les charges de dette et de pension ; Considérant la nécessité d'organiser ces transferts de manière progressive et concertée ;

Considérant l'importance d'assurer une neutralité budgétaire pour la commune et une neutralité fiscale pour le citoyen ;

Considérant qu'il est important de favoriser les intercommunales existantes en n'en créant pas de nouvelles, en fusionnant les compétences identiques et en diminuant le nombre d'administrateurs;

Considérant l’importance de maintenir des services de proximité accessibles et adaptés aux réalités locales, quel que soit le niveau de pouvoir qui exerce les compétences.

Considérant le rôle structurant de la supracommunalité, particulièrement dans les territoires ruraux ;

Entend l'intervention de Monsieur Lionel DEHALU pour le Groupe VERT DEMAIN :

"L’enjeu de l’organisation des institutions existant entre le niveau communal et le niveau régional est un enjeu majeur et Vert Demain, appuyé par le parti écologiste, se réjouit de la consultation organisée par le gouvernement wallon à ce sujet. 

A la lecture de la réponse proposée par le collège, nous souhaitons apporter les réflexions suivantes.

Tout d’abord, le gouvernement wallon limite sa réforme à un tri des compétences actuellement provinciales et passe à coté de l'enjeu de la supracommunalité. Nous souhaitons dès lors amender la proposition du collège avec le paragraphe suivant:

“De demander que la réforme des provinces portent sur l’ensemble des structures situées entre la région et les communes pour réellement organiser, simplifier et renforcer la supracommunalité”

Deuxièmement, le territoire des provinces ne correspond le plus souvent pas ou plus à la programmation territoriale réelle. Nous proposons dès lors l’ajout suivant:

“ De demander que le niveau intermédiaire que prévoit le Gouvernement ne soit pas défini sur base des territoires provinciaux mais sur base de bassins de vie correspondant davantage à la réalité des gens; pour se faire de solliciter le Gouvernement pour établir un processus de définition des territoires de référence des bassins de vie, à partir de critères régionaux et d’une consultation des conseils communaux.”

Troisièmement, la proposition du gouvernement constitue un recul grave en matière de gouvernance, en rétablissant une logique de représentation majoritaire. Nous proposons dès lors l’ajout de l’article suivant:

“D’exprimer son net désaccord sur la proposition de confier l’exercice des missions supra–communales à une assemblée de bourgmestre et d’exiger une gouvernance qui renforce le pluralisme, la transparence et le contrôle démocratique, au lieu de les réduire.”

Nous sommes par contre tout à fait d’accord avec l’article 3 proposé qui conditionne tout transfert de compétence à une concertation préalable des niveaux de pouvoirs concernés et avec l’article 4 qui stipule que le transfert de la fiscalité provincial doit être budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen.ne"

Entend la réponse du Collège communal

Entend l'intervention de Monsieur Cédric BERTRAND pour le GROUPE 7 PLUS:

" Nous avons lu attentivement cette délibération.

Elle est structurée, argumentée, et s’inscrit dans le cadre fixé par le Gouvernement wallon.

Nous partageons plusieurs constats : la nécessité de services efficaces, l’importance de la supracommunalité, et l’attention portée aux impacts financiers.

Mais il manque, selon nous, un élément essentiel : une vision propre à Hamois.

Le texte protège l’existant, sécurise les moyens, encadre les transferts.

C’est légitime.

Mais il ne dit pas quel modèle de gouvernance territoriale nous voulons pour demain.

Et surtout, il ne répond pas à une question simple : pourquoi la Province serait-elle toujours le bon niveau pour chaque compétence ?

Les services mentionnés sont utiles.

Mais utile ne veut pas dire nécessairement provincial.

Certaines missions pourraient être organisées autrement : au niveau intercommunal, à l’échelle de bassins de vie, ou via des coopérations entre communes.

Or, ici, aucun véritable tri n’est proposé.

Cela rejoint une autre limite importante : l’absence de priorisation.

Tout est présenté comme essentiel.

Or, dans une réforme, il faut distinguer ce qui est indispensable, ce qui peut évoluer, et ce qui peut être adapté.

Sans cette hiérarchisation, la position perd en crédibilité.

Le texte révèle aussi une forte dépendance aux services provinciaux.

Cela pose une question de fond : quelle autonomie voulons-nous construire pour Hamois à moyen terme ?

Enfin, un point reste largement absent : la gouvernance.

Qui décide demain ?

À quelle échelle ?

Avec quelle responsabilité démocratique ?

Sur ces questions, la délibération reste silencieuse.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin, avec une approche simple : partir des besoins du territoire, choisir le bon niveau pour chaque compétence, et renforcer concrètement la capacité des communes rurales.

En conclusion, cette délibération est sérieuse, mais elle reste défensive.

L’enjeu aujourd’hui n’est pas seulement de conserver, mais de choisir et de construire un modèle adapté à notre territoire.

C’est dans cet esprit que nous souhaitions intervenir."

Entend la réponse du Collège communal ;

DECIDE Par 12 voix CONTRE, 1 voix POUR (L.DEHALU)  et 5 abstentions   (C. BERTRAND - E. DONY - F. FRIPPIAT - S. LIGOT - A. VANDERSCHUEREN

de ne pas adopter les propositions d'amendement formulées par Monsieur Lionel DEHALU pour le Groupe VERT DEMAIN, à savoir :

“De demander que la réforme des provinces portent sur l’ensemble des structures situées entre la région et les communes pour réellement organiser, simplifier et renforcer la supracommunalité”

“ De demander que le niveau intermédiaire que prévoit le Gouvernement ne soit pas défini sur base des territoires provinciaux mais sur base de bassins de vie correspondant davantage à la réalité des gens; pour se faire de solliciter le Gouvernement pour établir un processus de définition des territoires de référence des bassins de vie, à partir de critères régionaux et d’une consultation des conseils communaux.”

“D’exprimer son net désaccord sur la proposition de confier l’exercice des missions supra–communales à une assemblée de bourgmestre et d’exiger une gouvernance qui renforce le pluralisme, la transparence et le contrôle démocratique, au lieu de les réduire.”

DECIDE Par 12 voix POUR, 1 voix CONTRE (L.DEHALU)  et 5 abstentions   (C. BERTRAND - E. DONY - F. FRIPPIAT - S. LIGOT - A. VANDERSCHUEREN

Article 1 :

D’insister auprès du Gouvernement wallon pour que les Provinces soient acteur principal et organisateur de la supracommunalité, et étroitement associées à toutes les étapes du processus, en particulier lors des transferts de compétences.

Article 2 :

De considérer que doivent être maintenues à une échelle supracommunale les compétences suivantes (reprises ou non dans le tableau de nomenclature) :

(reprises dans le tableau)

• Sécurité et ordre public : maintien des zones de secours, de l’École du feu et de l’Académie de police ;
• Gestion des cours d’eau : maintien de l’appui technique du Service technique provincial (STP) pour les cours d’eau de 2e et 3e catégorie ;
• Appui aux pouvoirs locaux : maintien du bureau d’études du STP (géomatique, foncier, projets et infrastructures), commissaire voyer ;
• Développement économique et territorial : soutien au Bureau économique de la Province et à l’INASEP, assurant des missions déléguées essentielles aux communes;
• Agriculture et ruralité : maintien du pôle fromager et du laboratoire OPA (EPASC), outils essentiels au monde agricole ;
• Culture : maintien d’une offre culturelle accessible, décentralisée et inclusive ;
• Actions sociales et familiales : maintien du SPAF et du service PSYNAM ;

(non-reprises dans le tableau, mais essentielles également)

• Distridenrées ;
• Conseils Consultatifs Communaux des Aînés (CCCA) ;
• Bureau des amendes administratives (agents sanctionnateurs) ;
• Cultes : accompagnement vers les réorganisations/fusions

Article 3 :

De conditionner tout transfert de compétences à une concertation préalable entre les niveaux de pouvoir concernés concernant les paramètres suivants :

• Le personnel statutaire et contractuel
• Les bâtiments provinciaux
• La charge de la dette
• La charge des pensions des statutaires et contractuels.

Article 4 :

D'insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen.

Article 5 :

De transmettre la présente délibération à M. François DESQUENES, Vice-Président du Gouvernement wallon.