Suppression de chemins et d'un sentier dans le cadre du permis unique sis Chemin de Vysaure à 5334 Florée (Assesse) - Décision

• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu le Code de l’Environnement ;
• Vu le Code du Développement Territorial, plus particulièrement l’article D.IV.41 ;
• Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
• Vu que le bien se situe en zone agricole au plan de secteur ;
• Vu la demande de permis unique introduite par Monsieur Jérémy ANDRIANNE, Chemin de Vysaure, 1, 5334 Florée, ayant pour objet le maintien en activité de l’exploitation agricole avicole et porcine (9600 poulets de chair et 1936 porcs à l’engraissement), l’extension de celle-ci par : la suppression de chemin n°29, la régularisation de l’implantation et de la construction des poulaillers B4 et B5 sur domaine public (chemin n°21 et sentier n°46), l’augmentation de 9880 têtes de cheptel avicole détenu suite à l’abandon de la filière biologique avicole, la construction et l’exploitation d’un poulailler (dimensions : 66,46 m x 15,40 m) servant à l’hébergement de 19900 poulets de chair sur paille, de deux locaux (dimensions : 4,80 m x 3,90 m), de trois silos-tours pour aliments secs de 14 m³, d’une citerne à eaux de nettoyage de poulailler de 10 m³, d’une citerne à gaz aérienne de 5000 litres, de huit citernes à eaux pluviales de 20 m³ et d’un bassin drainant de 172 m² ; l’augmentation du volume annuel prélevé sur la prise d’eau souterraine (7605 m³), sis Chemin de Vysaure, 1 à 5334 Florée – Parcelle(s) cadastrale(s) : 7^e division, Florée, section C n°1F-2B2-2C2-2D2-2E2-2Y-2Z ;
• Considérant que l’autorité compétente pour l’instruction de cette demande de permis unique et pour la délivrance dudit permis est le Collège communal d’Assesse ;
• Considérant néanmoins qu’il appartient au seul Conseil communal d’Assesse de se prononcer sur la modification de voiries prévue dans le cadre de la demande de permis introduite ;
• Considérant que le projet implique une modification de voiries au sens du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir la suppression des chemins n°21 et 29 et du sentier n°46 ; que toutefois ces chemins et sentier se situent en partie sur le territoire communal de Hamois ;
• Vu le dossier complet de demande de permis unique ainsi que les résultats de l’enquête publique réalisée du 26 janvier 2026 au 25 février 2026 sur la commune d’Assesse ;
• Considérant que cette enquête publique a engendré 6 réclamations ;
• Considérant que les remarques portent sur divers points et ont été synthétisées par la commune d’Assesse (voir copie en annexe) ;
• Considérant que certaines des remarques émises sont directement liées aux suppressions de voiries annoncées (chemins n°21 et 29 et sentier n°46) ;
• Considérant que les remarques soulignent notamment un vice de procédure et un non-respect du décret voirie (article 14) ; en effet, les chemins et sentier concernés se prolongent sur la commune de Hamois ;
• Considérant que selon l’article 14 du Décret du 6 février 2014, si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats d’enquête sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l’objet de la demande ;
• Considérant que le Collège communal d’Assesse a dès lors adressé cette demande d’avis au Conseil communal de Hamois par courrier en date du 04 mars 2026, de même qu’au collège provincial ;
• Considérant que les réclamations émises portent également sur la préservation du maillage de la petite voirie, les plaignants jugeant nécessaire de maintenir un maillage cohérent, fortement perturbé par la route nationale 4 et sa berne centrale ; la création de nouvelles liaisons douces pourrait être envisagée pour compenser la suppression de ces tronçons. Ces plaignants demandent aussi qu’un plan cohérent sur les deux communes (Assesse et Hamois) soit introduit par le demandeur ;
• Considérant que les plaignants réclament des propositions concrètes de réaménagement, car si la suppression de certaines sections venait à être acceptée, il sera nécessaire de créer ou constater officiellement l’existence d’autres sections (par exemple, la reconnaissance officielle du chemin i24 sur la cartographie chemins.be) ;
• Considérant enfin que le projet rencontre des oppositions individuelles aux suppressions de chemins et sentier annoncées, car le projet ne propose aucune compensation pédestre ;
• Considérant que ces réclamations s’avèrent tout à fait fondées ; que la demande de modification de voiries introduite met à mal le maillage existant et n’est pas cohérente ;
• Considérant que l’article 1^er du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, énonce que « Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage » ;
• Considérant que l’article 9 de ce décret précise que « La décision (…) tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication (…) » ;
• Considérant que le décret stipule également qu’une voirie communale est une voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ;
• Considérant dans le respect des objectifs du décret voirie et notamment d’encourager l’utilisation des modes doux de communication, la Commune de Hamois a réalisé un inventaire des chemins pédestres sur la commune et pour cela a questionné en date du 15 mai 2024 le Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière sur une série de cheminements dans le cadre de l’accord de coopération qui nous lie ;
• Considérant que le chemin pédestre qui borde l’exploitation ANDRIANNE a justement fait l’objet d’une analyse ordinaire de la part du Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière en date du 30 mai 2024 (voir copie en annexe) ;
• Considérant qu’il en est ressorti de cette analyse que, pour matérialiser le cheminement autour de cette ferme, soit le tracé emprunté dans les faits dans la voirie communale, il y aurait lieu de remettre de l’ordre dans les voiries environnantes ;
• Considérant que, pour cela, le Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière a conclut que la reconnaissance du passage public pourrait se faire par l’activation des articles 27 et 29 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, relatif à la création par prescription pour autant que les conditions nécessaires soient réunies ;
• Considérant que toutefois, puisque le sort d’autres voirie doit être réglé, ce mécanisme qui se fait via un acte de constat unilatéral de la part de la commune peut être avantageusement remplacé par une modification de voirie globale en suivant les articles 11 et suivants du décret voirie ;
• Considérant que concrètement, le Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière, suggère de faire réaliser un plan reprenant :
  • la suppression du domaine public entre les parcelles cadastrées 6^e division, Natoye, section A n°117B et 117/02a s’il n’a plus d’intérêt public ;
  • la suppression du sentier n°56 s’il n’a plus d’intérêt public ;
  • la suppression du reliquat du sentier n°46 sur Florée s’il n’a plus d’intérêt public => doit s’envisager avec la commune d’Assesse ;
  • la suppression du reliquat du chemin n°21 sur Florée s’il n’a plus d’intérêt public => doit s’envisager avec la commune d’Assesse ;
  • en fonction de la position précise de la limite communale, soit le prolongement du chemin n°31 jusqu’à la limite communale et le déplacement du chemin n°29 sur le tracé emprunté, soit le prolongement du chemin n°31 jusqu’au domaine public via le tracé emprunté et la suppression du reliquat du chemin n°29 => doit s’envisager avec la commune d’Assesse ;
• Considérant que l’analyse du Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière rejoint totalement les réclamations émises lors de l’enquête publique ;
• Considérant que le Conseil communal s’y rallie également ; que ce projet de suppression des chemins n°21 et 29 et du sentier n°46 doit se faire dans sa globalité et sur les 2 communes concernées, qu’une telle demande de modification de voiries ne peut se limiter à une limite administrative communale comme proposé ;
• Considérant que ce projet de modification de voiries doit répondre à l’article 1 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale qui mentionne que « […] tend […] à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales. Par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et le nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs. […] » ;
• Considérant dès lors que le projet de suppression des chemins n°21 et 29 et du sentier n°46 soumis à l’avis du Conseil communal doit être revu dans sa globalité en intégrant les recommandations du Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière et repris dans son avis daté du 30 mai 2024 et enfin, dans un ultime souhait, celles émises par des réclamants qui souhaitent l’aménagement de nouveaux sentiers en bordure de la route nationale 4, sur domaine public appartenant au SPW, dans le but de rétablir la continuité des cheminements (piétons, VTT, cavaliers) sur Florée, via le pont de la rue de Francesse ;
• Pour ces motifs,

DÉCIDE à l'unanimité

Article 1 :            d’émettre un avis défavorable sur la demande de suppression des chemins n°21 et 29 et du sentier n°46 dans le cadre du permis unique introduit par Monsieur Jérémy ANDRIANNE pour un bien sis Chemin de Vysaure à 5334 Florée.

Article 2 :            conformément à l’article 14 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil communal :

• • • informera le Collège communal d’Assesse.