Modification de voirie dans le cadre du permis d’urbanisation sis rue du Tige à Schaltin - Décision

• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu le Code du Développement Territorial, plus particulièrement l’article D.IV.41 ;
• Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
• Vu l’arrêté royal du 22 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort ;
• Vu la demande de permis d’urbanisation introduite par la SRL TERRAHOME représentée par Monsieur Pascal HEYLEN, rue du Fayt, 7B, 5020 Temploux, pour la division d'un bien en 7 lots destinées à la construction d’habitation unifamiliale avec modification de voirie, sur un bien situé à 5364 Schaltin rue du Tige, cadastré 7e division, SCHALTIN, section A n°518G-518G2 ;
• Vu la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement élaborée par le demandeur ;
• Vu le plan intitulé « Plan de délimitation » daté du 23 juin 2025 et le document intitulé « Schéma des voiries », réalisés par le géomètre-expert, Monsieur Olivier DONY, joints à la demande de permis ;
• Vu le document intitulé « Justification de la cession de terrain pour l’élargissement du chemin n° 6 (rue du Tige) pour la création d’un accotement afin de réaliser un trottoir » daté du 23 septembre 2025, réalisé par le géomètre-expert, Monsieur Olivier DONY, et joint également à la demande de permis ;
• Considérant que l’autorité compétente pour l’instruction de cette demande de permis d’urbanisation et pour la délivrance dudit permis est le Collège communal ;
• Considérant néanmoins qu’il appartient au seul Conseil communal de se prononcer sur la modification de voirie prévue dans le cadre de la demande de permis ;
• Considérant que l’article 1^er du Décret du 6 février 2014 susvisé relatif à la voirie communale, énonce que « Le présent décret a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage » ;
• Considérant que l’article 9 de ce décret précise que « La décision (…) tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication (…) » ;
• Considérant que le décret susvisé stipule qu’une voirie communale est une voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ;
• Considérant que, conformément à l’article 11 du même décret, le dossier de ladite demande de modification de voirie comprend :
  • 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;
  • 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodités du passage dans les espaces publics ;
  • 3° un plan de délimitation ;
• Considérant que le dossier conjoint relatif au permis d’urbanisation et à la modification de voirie a été accusé complet en date du 31 décembre 2025 ;
• Considérant que l’article D.IV.34 du Code de développement territorial précise que les délais d’instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour l’obtention de l’accord définitif à la voirie communale ;
• Considérant que l’enquête publique d’une durée de 30 jours a été réalisée du 20 janvier 2026 au 18 février 2026 ;
• Considérant que cette enquête publique n'a engendré aucune réclamation ;
• Vu l’avis favorable de l’INASEP daté du 06 février 2026, (voir copie en annexe) ;
• Vu l’avis favorable, daté du 1^er avril 2026, de la Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) (voir copie en annexe) ;
• Vu l’avis à rendre conforme du Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière, daté du 11 février 2026 (voir copie en annexe), nécessitant une mise en conformité du plan ;
• Considérant qu’en réponse à l’avis du Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière, le géomètre-expert, Monsieur Olivier DONY, a fourni un nouveau plan intitulé « Plan de délimitation » daté du 10 mars 2026 répondant au canevas de présentation des plans ;
•  Vu l’avis recevable du Service Technique du Territoire et de la Transition – Pôle géomatique et expertise foncière, daté du 30 mars 2026 (voir copie en annexe) ;
• Considérant que le projet d’urbanisation prend place sur une parcelle sise le long de la rue du Tige, qui correspond respectivement au chemin n°6 de l’Atlas des chemins vicinaux de Schaltin ;
• Considérant que le projet prévoit l’élargissement du domaine public par l’ajout d’une fine bande de +/- 146.00m de long, à prendre dans les parcelles cadastrées section A n°518G-518G2 ;
• Considérant que cette emprise présente une superficie de 42 centiares ; qu’un nouvel alignement est prévu, tel que représenté sous trait rose au plan de délimitation du 30 mars 2026 ;
• Considérant que la demande de permis prévoit la cession à la commune de cette bande de 42m² reprise en rose sur le plan de délimitation du 30 mars 2026 ;
• Considérant que le dossier comporte les justifications eu égard aux compétences en
  matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de
  commodité du passage dans les espaces publics ;
• Considérant que le revêtement hydrocarboné existant présente une largeur de +/- 4m de large à cet endroit ; qu’il est toutefois en très mauvais état ;
• Considérant que l’urbanisation de cette parcelle engendrera un charroi supplémentaire ;
• Considérant que la réalisation du trottoir va permettre de sécuriser le déplacement des usagers faibles ;
• Considérant que ce léger élargissement de la voirie permettra dès lors de maintenir une largeur constante de l’assiette de voirie et du nouveau trottoir créé, ce qui est une bonne chose pour la circulation et la sécurisation des lieux ;
• Considérant également que dans le cadre de ce projet d’urbanisation et des équipements qui en découlent, le service travaux va profiter de l’occasion pour réaliser un nouveau revêtement hydrocarboné sur la voirie existante dans la continuité des équipements à charge du lotisseur et ce, afin d’améliorer la circulation sur ce tronçon de voirie ;
• Considérant qu’il appartient au Conseil communal de statuer sur la modification de voirie sollicitée dans la demande de permis ;
• Considérant qu’au vu des éléments présentés, l’élargissement de voirie peut être accepté comme repris au « Plan de délimitation » daté du 10 mars 2026 ;
• Pour ces motifs,

DÉCIDE à l'unanimité 

Article 1 :            d’émettre un avis favorable sur les plans relatifs à la modification de voirie dans le cadre du permis d’urbanisation introduit par la SRL TERRAHOME représentée par Monsieur Pascal HEYLEN, rue du Fayt, 7B, 5020 Temploux, pour la division d'un bien en 7 lots destinées à la construction d’habitation unifamiliale avec modification de voirie, sur un bien situé à 5364 Schaltin rue du Tige, cadastré 7e division, SCHALTIN, section A n°518G-518G2.

Article 2 :            un exemplaire de la présente délibération sera joint au dossier de demande de permis d’urbanisation avec les autres documents prescrits.

Article 3 :            conformément à l’article 17 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Collège communal :

• • • informera le demandeur par envoi dans les 15 jours à dater de la décision ou de l’absence de décision du Conseil communal ;
    • enverra simultanément sa décision explicite ou implicite au Gouvernement ou à son délégué ;
    • informera le public de la décision explicite ou implicite par voie d’avis suivant les modes visés l’article L-1133-1 du Code de démocratie locale et de la décentralisation, étant entendu que la décision sera intégralement affichée, sans délai et durant 15 jours.

La décision sera en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains, avec indication des voies de recours.

Ce dossier sera transmis au SPW TLPE, conformément au Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.