- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 04 septembre 2023 décidant de recourir aux services de l’Intercommunale BEP en application de l’exception dite « In house conjoint » et de marquer son accord sur le projet de convention à conclure entre la Commune et le BEP en vue de la mise en œuvre de la micro-zone d’activité économique de Natoye ;
- Considérant que la convention d’AMO initiale précise que les honoraires du BEP sont couverts par une somme forfaitaire fixée à un total de 7.500 € HTVA ;
- Considérant que le Collège de Hamois a confirmé en date du 9 décembre 2024 sa volonté de prévoir des emprises de part et d’autre de la rue de la Gozée afin de porter sa largeur à 10 m.
- Considérant que la réalisation de ce plan nécessite un travail supplémentaire dont les honoraires sont estimés à 450,00 € HTVA, couvrant les honoraires dus au géomètre expert désigné et encadré par le BEP, en sous-traitance ;
- Considérant, sur base de ce qui précède, la nécessité d’ajuster les honoraires de la convention initiale, sur base d’un avenant de 6 % ;
- Considérant que les honoraires adaptés s’élèvent à 7950,00€ HTVA ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/733-60/2023 (n° de projet 20230035) et sera financé par fonds propres ;
- Considérant que l’avis de légalité de la Directrice financière n’est pas exigé mais qu’elle a été informée de la présente délibération ;
DECIDE, à l'unanimité,
- D'approuver l’avenant 1 du marché « Désignation d’un assistant à maitrise d’ouvrage au BEP - Mise en oeuvre de la micro-zone d'activité économique de la Gozée à Natoye » pour un montant de 450,00 € HTVA soit 544,50€ TVAC.
- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/733-60/2023 (n° de projet 20230035).