- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
- Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
- Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Vu la décision du Collège communal du 2 septembre 2024 relative à la désignation de l’auteur de projet Bureau Economique de la Province de Namur (BEP), Avenue Sergent Vrithoff, 2, à 5000 Namur, pour le marché « SAR/DCR132_Démolition du site dit Oxfam et école fondamentale à Natoye » ;
- Considérant le cahier des charges N° MP/2025/T/020 relatif au marché de travaux de démolition établi par l’auteur de projet, BEP, Avenue Sergent Vrithoff, 2, à 5000 Namur ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 250.157,50 hors TVA ou € 302.690,58, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW_Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (Aménagement du territoire et urbanisme), rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes, pour un montant maximum de € 268.200,00, soit 80 % des dépenses éligibles ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable, conformément à l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016 ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 124/725-60 (n° de projet 20200007) et que la dépense sera financée par fonds propres et subsides ;
- Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 avril 2025 ;
- Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 5 mai 2025 ;
- Vu l'avis de légalité de la directrice financière ff du 24/04/2025 ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
- D'approuver le cahier des charges N° MP/2025/T/020 et le montant estimé du marché “SAR/DCR132_Démolition du site dit "Oxfam et école fondamentale" à Natoye”, établis par l’auteur de projet, BEP, Avenue Sergent Vrithoff, 2, à 5000 Namur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 250.157,50 hors TVA ou € 302.690,58, 21% TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
- De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW_Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (Aménagement du territoire et urbanisme), rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes.
- De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
- De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 124/725-60 (n° de projet 20200007).