Approbation de la convention de prise en charge du coût d'un abri voyageurs à l'arrêt Avin-Ciplet - Décision
Dans le cadre de l’aménagement des arrêts TEC Avin / Ciplet, la Ville de Hannut et la Commune de Braives ont développé conjointement un projet visant à améliorer l’intermodalité et le confort des usagers.
À ce titre, dix (10) boxes vélos ont été implantés sur le territoire de la Ville de Hannut.
Ces équipements ont fait l’objet d’une convention entre la Ville de Hannut et l’Opérateur de Transport de Wallonie (O.T.W.), approuvée par le Conseil communal.
Dans cette convention, le Conseil communal avait déjà marqué son accord de principe sur le placement d’un abribus de type S32.
Les abris voyageurs étant implantés sur le territoire de la Commune de Braives, seule cette dernière pouvait, pour des raisons territoriales et administratives, conclure la convention correspondante avec l’Opérateur de Transport de Wallonie.
Afin de respecter le principe de répartition à parts égales (50/50) convenu dès l’origine entre les deux communes, il est proposé que la Ville de Hannut prenne en charge le coût d’un abri voyageurs, pour un montant de 2.313,52 € TVAC, via une convention à conclure avec la Commune de Braives.
La convention soumise au Conseil communal vise exclusivement à formaliser cette participation financière.
Elle précise que la propriété, la gestion, l’entretien et la responsabilité des abris voyageurs implantés sur le territoire de la Commune de Braives demeurent intégralement à charge de celle-ci, tandis que les dix (10) boxes vélos implantés sur le territoire de la Ville de Hannut relèvent de la propriété, de la gestion, de l’entretien et de la responsabilité de la Ville de Hannut, conformément à l’article 5 de la convention.
La dépense est prévue au budget extraordinaire 2025, article 422/741-52 (projet n° 2024 0016).
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la convention conclue entre la Commune de Braives et l’Opérateur de Transport de Wallonie (O.T.W.) relative au placement d’abris voyageurs aux arrêts Avin / Ciplet ;
Vu la délibération du Conseil communal de Braives du 27 octobre 2025 décidant que la Ville d'Hannut rembourse à la Commune de Braives le coût de l’abri situé à l’arrêt Avin / Ciplet ;
Considérant que l’abri voyageurs concerné est implanté sur le territoire de la Commune de Braives ;
Considérant qu’il convient de formaliser la participation financière de la Ville d'Hannut par une convention entre communes ;
Considérant qu'il convient de formaliser les propriétés et les responsabilités concernant les abris pour voyageurs et les boxes vélos ;
Considérant la décision du Collège en sa séance du 19 décembre 2025 d’engager le montant de 2.313,52 € TVAC pour la mise en place d’un abribus dans le cadre de l’aménagement des arrêts TEC Avin / Ciplet et de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 422/741-52 (n° de projet 2024 0016) ;
À l’unanimité ; DÉCIDE :
Article unique - D’approuver la convention à conclure entre la Ville d'Hannut et la Commune de Braives relative à la participation financière pour l’installation de l’abri voyageurs :
Convention entre la Ville d'Hannut et la Commune de Braives
relative à la participation financière pour l’installation d’un abri voyageurs
aux arrêts TEC Avin / Ciplet
Entre d’une part l’Administration communale d'Hannut, représentée par Monsieur Emmanuel DOUETTE, Bourgmestre et Madame Amélie DEBROUX, Directrice générale
Et
L’Administration communale de Braives, représentée par Monsieur Xavier LISEIN, Bourgmestre et Madame Eléonore MATHIEU, Directrice générale
Il est convenu ce qui suit :
Art.1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Ville d’Hannut à l’installation d’un abri voyageurs aux arrêts TEC Avin / Ciplet, implanté sur le territoire de la Commune de Braives.
Art. 2 – Contexte
Dans le cadre de l’aménagement des arrêts TEC Avin / Ciplet, la Ville d’Hannut et la Commune de Braives ont convenu, dès l’origine du projet, d’un partage à parts égales (50/50) des frais liés au mobilier urbain.
Les équipements ont été installés sur le territoire de chaque commune en fonction des contraintes techniques et administratives.
L’Opérateur de Transport de Wallonie (O.T.W.) a demandé qu’une seule commune approuve la convention relative au placement des abris voyageurs et que les communes concernées s’accordent entre elles sur la répartition financière.
Les quatre abris voyageurs faisant l’objet de la convention étant implantés sur le territoire de la Commune de Braives, celle-ci a approuvé l’ensemble de la convention conclue avec l’O.T.W.
Cette approbation est intervenue par décision du Conseil communal de Braives du 27 octobre 2025.
Art. 3 – Participation financière
Afin d’assurer l’équilibre financier convenu entre les parties, la Ville d’Hannut s’engage à verser à la Commune de Braives la somme de
deux mille trois cent treize euros et cinquante-deux cents (2.313,52 € TVAC),correspondant à la prise en charge d’un abri voyageurs type S32.
Cette dépense est imputée au budget extraordinaire de la Ville d’Hannut, exercice 2025, article 422/741-52 (projet n° 2024 0016).
Art. 4 – Modalités de paiement
Le montant visé à l’article 3 sera versé par la Ville d’Hannut à la Commune de Braives sur présentation d’une demande de paiement, dans un délai de 30 jours à dater de sa réception.
Art. 5 – Propriété et responsabilités
L’abri voyageurs étant implanté sur le territoire de la Commune de Braives, celle-ci en demeure seule propriétaire et assume l’ensemble des obligations liées à sa gestion, son entretien et sa responsabilité.
Les dix (10) boxes vélos implantés sur le territoire de la Ville de Hannut, et financés à parts égales par les deux communes, sont gérés par la Ville de Hannut, qui en assume la propriété et les obligations y afférentes.
La présente convention n’emporte aucun transfert de propriété ni d’obligations entre les parties, en dehors de ce qui est expressément prévu ci-dessus.
Art. 6 – Durée
La présente convention produit ses effets à compter de sa signature par les deux parties et prend fin après exécution complète des obligations financières prévues.
Art.7 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes.
Pour l’AC d’Hannut, Pour l’AC de Braives,
La Directrice générale, Le Bourgmestre, La Directrice générale, Le Bourgmestre,
A. DEBROUX E. DOUETTE E. MATHIEU X. LISEIN