Règlement complémentaire communal - Règlement de circulation communal relatif à l'arrêt et stationnement - mesure à validité zonale - Décision

Le Conseil communal a adopté, en date du 25 septembre 2025, un règlement complémentaire visant à mettre la signalisation en ordre concernant l’interdiction de stationner liée à l’organisation du marché hebdomadaire. 

Toutefois, suite à la nouvelle implantation du marché hebdomadaire, validée par le Collège communal lors de sa séance du 30 octobre 2025, l’organisation spatiale du marché a été modifiée. Celui-ci ne se tient désormais plus rue de Tirlemont, mais sur la Grand-Place, la place Lucien Gustin, et, si nécessaire, sur une partie de la rue de Landen, entre la rue Vasset et la rue Jean Mottin.

Dès lors, le règlement complémentaire adopté précédemment n’est plus adapté à la situation actuelle et doit être modifié afin de correspondre à la nouvelle configuration du marché.

Par souci de simplification administrative et de lisibilité, il est proposé d’abroger la mesure existante et d’adopter un nouveau règlement complémentaire, intégrant l’ensemble des zones concernées par l’interdiction de stationner à validité zonale lors du marché hebdomadaire.

Il est à noter que, dans ce nouveau règlement, la zone d’interdiction de stationner est étendue aux tronçons des Vieux Remparts menant à la rue de Landen jusqu’à la rue Jean Mottin.

Bien que le stationnement y soit déjà interdit en vertu du Code de la route (absence de minimum de 3 mètres de passage libre), cette extension se justifie par une approche plus rationnelle en termes de nombre de signaux à placer et surtout par une meilleure compréhension et lisibilité de la mesure pour les usagers.

Cette mesure porte uniquement sur le stationnement et ne modifie en rien les conditions de circulation existantes, de sorte que le service de taxis n’est pas impacté et pourra continuer à emprunter les Vieux Remparts pour rejoindre la rue de Landen, comme c’est déjà le cas actuellement.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourismes, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routières et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et la prise en charge de la signalisation ;

Vu le règlement complémentaire communal du 25 septembre 2025 réglementant la zone d'interdiction de stationnement du marché hebdomadaire ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;

Considérant la visite de terrain du 6 mars 2025 avec la zone de police, la Direction des déplacements doux et des aménagements de voirie du SPW et le service mobilité de la ville de Hannut ;

Considérant la décision du Collège communal pris en sa séance du 30 octobre 2025 approuvant la nouvelle implantation du marché hebdomadaire ;

Considérant que même si le stationnement est interdit par le code de la route (moins de 3m de passage libre) dans le tronçon de Vieux Remparts reliant la place Lucien Gustin à la rue de Landen, il est plus rationnel en termes de nombre de signaux, mais aussi en termes de lisibilité de la mesure, d'étendre l'interdiction de stationner dans la rue de Landen jusqu'à son carrefour avec la rue Jean Mottin ;

Considérant l'avis technique préalable de la DDDSAV du Service public de Wallonie rendu le 02 février 2026 ;

Sur proposition du Collège communal,

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1er - D'abroger la zone dans laquelle le stationnement est interdit le lundi de 6h00 à 15h00 pour le marché hebdomadaire existante est abrogée. La signalisation y afférente est abrogée.

Article 2 - Une zone dans laquelle le stationnement est interdit le lundi de 6h à 15h00 pour le marché hebdomadaire est délimitée comme suit :

• Place Lucien Gustin, à ses 2 carrefours débouchant sur les Vieux Remparts au droit de l'immeuble n°4 de Vieux Remparts ;

• Parking de la Grand Place, à son carrefour avec la Grand Place, à hauteur de l'immeuble n°8 ;

• Rue de Landen, à son carrefour avec la rue Jean Mottin ;

Article 3 - La mesure est matérialisé par des signaux E1 complété d'un panneau additionnel reprenant la mention "LUNDI DE 6H00 A 15H00", conformément à l'annexe 7c du code du gestionnaire.

Article 4 - Le présent arrêté est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5 - Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne – Direction de la Sécurité des Infrastructures – DGO1 – Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié conformément à l'article L 1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 - Les dispositions reprises à l'article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet conformément au règlement général sur la police de la circulation routière.