Opération de Développement rural (ODR) - Approbation du rapport annuel 2025

Le développement rural est encadré par les Décrets du 6 juin 1991 et du 11 avril 2014 relatifs au développement rural, ainsi que par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution de ce dernier.

Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a approuvé, par arrêté du 26 avril 2018, le Programme communal de Développement rural (PCDR) de la Ville de Hannut.

Conformément à l’article 24 du Décret relatif au développement rural et à la Circulaire 2019/01 relative aux Opérations de Développement rural (ODR), les communes bénéficiant d’une convention de développement rural sont tenues d’établir chaque année un rapport sur l’état d’avancement de leur Opération de Développement rural.

Le présent point a pour objet de présenter au Conseil communal le rapport annuel 2025 relatif à l’état d’avancement de l’Opération de Développement rural de la Ville de Hannut et d’en prendre acte, en vue de sa transmission aux autorités régionales compétentes.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses modifications ultérieures ;

Vu les Décrets du 6 juin 1991 et du 11 avril 2014 relatifs au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2018 approuvant le Programme communal de Développement rural de la Ville de Hannut ;

Considérant que, les communes bénéficiant de conventions de Développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur Opération de Développement rural (O.D.R.), en vertu de l'article du 24 dudit Décret et conformément à la Circulaire 2019/01 relative au Programme de Développement rural (O.D.R.) ; 

Considérant que ce document constitue le rapport annuel qui doit être transmis au Ministre de la Ruralité et à son administration ainsi qu'au Pôle Aménagement du Territoire (P.A.T.) ; 

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1er - D'approuver le rapport d'activités 2025 de l'Opération de Développement rural et ses annexes.

Article 2 - La présente délibération et ses annexes seront communiquées à la Fondation rurale de Wallonie et au Cabinet du Ministre de la Ruralité, au Pôle aménagement du territoire et aux membres de la Commission locale de Développement rural.