Contrôle du stationnement réglementé en voirie (Zone bleue) - Utilisation d'un véhicule de type " scan-car " - Consultation du chef de corps de la Zone de police

On rappellera que par délibération du 12 septembre 2024, le Conseil communal a décidé de concéder à une personne physique ou morale de droit privé le contrôle du stationnement à durée limitée des véhicules dans le Centre-Ville (zone bleue) et la perception des redevances de stationnement y afférentes.

Au terme de la consultation effectuée en exécution de cette décision, le Collège communal a désigné la SA Q-Park Belgium de Zaventem pour assurer ce contrôle pour une durée de 5 ans ayant pris cours le 2 décembre 2024.

Les récents contrôles quotidiennement assurés par ce concessionnaire et certaines observations de terrain ont révélé qu'un certain nombre d'automobilistes (essentiellement des riverains ou des commerçants locaux), pour éviter la redevance de stationnement, avaient pour habitude de changer et différer l’heure d’arrivée mentionnée sur le disque de stationnement apposé dans le véhicule, sans déplacement de celui-ci.

Un tel comportement constitue non seulement une infraction au Code de la route, mais contrevient également à l'esprit dans lequel la zone bleue a été instaurée, et visant à assurer une rotation des véhicules devant contribuer à promouvoir l'attractivité commerciale du Centre-Ville. 

Afin de tenter d'endiguer ce phénomène qui s'est donc accentué ces derniers temps, la Ville a sollicité son concessionnaire afin qu’il envisage, complémentairement au contrôle hebdomadaire assuré par ses préposés, la mise en service, sous sa responsabilité, d’un véhicule de type " scan-car ".

La loi dite "Caméra" du 21 mars 2007 réglemente toutefois l'utilisation des caméras de surveillance mobiles dont sont équipés ces types de véhicule ; en l'espèce, cette loi prévoit que " la décision d’utiliser des caméras de surveillance mobiles ...... est prise après avis positif du conseil communal de la commune concernée. Ce dernier rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu et détermine la durée de validité de cet avis ; le responsable du traitement précise dans sa demande d’avis les finalités particulières d’utilisation des caméras de surveillance mobiles ........., le périmètre concerné par leur utilisation et les modalités prévues d’utilisation ; l’avis positif du conseil communal peut être renouvelé, à l’expiration de sa durée de validité, sur demande motivée du responsable du traitement."

Le Conseil communal est invité, dans ce contexte, à solliciter l'avis du chef de corps de la zone de police Hesbaye-Ouest sur utilisation, par la SA Q-Park Belgium, des caméras de surveillance que cette dernière se propose d'utiliser lors de ses contrôles effectués avec sa scan-car.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment son article L 1122-30 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi du 21 mars 2007, telle que modifiée par la loi du 21 mars 2018, réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, et notamment son article 7/1 ;

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et notamment ses articles 3,10° et 25 ;

Vu l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra ;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance ;

Vu sa délibération du 12 septembre 2024 décidant de concéder à une personne physique ou morale de droit privé le contrôle du stationnement à durée limitée des véhicules sur la voie publique (zone bleue) et la perception des redevances de stationnement ;

Vu sa délibération du 25 octobre 2025 établissant une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 octobre 2024 désignant la SA Q-Park Belgium, Belgicastraat, 3 bte 6 à 1930 Zaventem en qualité de concessionnaire chargé d'assurer le contrôle prévu par la délibération susmentionnée du Conseil communal du 12 septembre 2024 ;

Considérant que ladite concession de services a été conclue pour une durée de 5 ans prenant cours le 2 décembre 2024 ; 

Considérant la proposition formulée le 15 décembre 2025 par la SA Q-Park Belgium de recourir à l’utilisation d’un véhicule de type " scan-car " dans le cadre de la mission de contrôle du stationnement réglementé en voirie dont cette société est investie sur le territoire communal ; 

Considérant que l’article 7/1 de la loi du 21 mars 2007 susmentionnée, dite " Loi Caméra ", fixe les conditions auxquelles est soumise l’autorisation d’utiliser des caméras de surveillance mobiles dont sont équipés ces types de véhicules ;

Considérant que cet article dispose précisément que :

« Les caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées dans les lieux ouverts qu’en vue de la reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, par ou pour le compte des autorités communales, et pour les finalités suivantes :

1° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l’article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

2° contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant.

L’utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l’alinéa 1er, ne peut être confiée qu’au personnel désigné par la loi pour exercer des missions de constatation, dans les limites de leurs compétences.

La décision d’utiliser des caméras de surveillance mobiles comme visé à l’alinéa 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune concernée. Ce dernier rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu et détermine la durée de validité de cet avis.

Le responsable du traitement précise dans sa demande d’avis les finalités particulières d’utilisation des caméras de surveillance mobiles visées à l’alinéa 1er, le périmètre concerné par leur utilisation et les modalités prévues d’utilisation. Le périmètre d’utilisation peut correspondre avec l’ensemble du territoire de la commune concernée.

L’avis positif du conseil communal peut être renouvelé, à l’expiration de sa durée de validité, sur demande motivée du responsable du traitement » ;

Considérant qu’en l’occurrence, le périmètre concerné par la demande d’utilisation d'une " scan-car " viserait l’ensemble de la zone où le stationnement en voirie est réglementé pour laquelle la société SA Q-Park Belgium a reçu une mission de contrôle aux termes de la convention de concession de services du 20 décembre 2024 précitée ;

Considérant que dans sa proposition, la SA Q-Park Belgium précise :

« Dans le cadre du nouveau règlement de stationnement et de notre offre dans le cadre de la nouvelle convention et conformément à la loi du 21/03/2017, nous vous informons que nous souhaitons utiliser le moyen de contrôle d’un Scan Car. Il s’agit d’un véhicule équipé de caméras intelligentes. Ces caméras ont pour but de scanner les véhicules et comprennent des composantes ainsi que des logiciels qui couplés ou non à des registres ou à des fichiers, peuvent traiter de manière autonome ou non les images recueillies. De cette manière le respect du stationnement peut être contrôlées plus efficacement. Les images des personnes seront floutées. Conformément à la législation RGPD du 30/07/2018, les données utilisées ont comme finalité le contrôle du stationnement et son respect. Nous sommes inscrits auprès de la commission de la vie privée (maintenant Autorité de protection des données) et nous avons aussi un DPO responsable du bon déroulement de la procédure " ;

Considérant que l’usage d'une scan-car présente notamment les avantages suivants :

• elle permet de lutter contre le comportement indésirable des usagers consistant, en zone bleue, à modifier le disque de stationnement sans changer d’emplacement ;
• elle constitue un outil d’accès à la mobilité en ce qu’il permet d’obtenir des données sur la densité du stationnement ;
• lorsqu’elle est en lien avec d’autres applications, elle permet d’offrir des services aux usagers tels que des renseignements sur les places de stationnement libres ;
• les investissements liés à son utilisation rentrent dans le compte d’exploitation et génèrent une amélioration du résultat pour la Ville ;

Considérant que les contrôles quotidiennement assurés par le concession de la commune ont en effet révélé que bon nombre d'automobilistes (essentiellement des riverains ou des commerçants locaux) échappaient au contrôle ; que cette pratique était est facilitée par le fait qu’un seul passage est contractuellement effectué par son préposé ; que des observations internes ont en effet démontré que les intéressés adoptaient un comportement contraire au Code de la Route et consistant à changer et différer l’heure d’arrivée mentionnée sur le disque de stationnement apposé dans le véhicule, sans déplacement de celui-ci ;

Considérant que c'est dans ce contexte, et afin d’endiguer ce phénomène s’étant accentué ces derniers temps, la Ville a sollicité son concessionnaire afin qu’il envisage, complémentairement au contrôle hebdomadaire assuré par ses préposés, la mise en service, sous sa responsabilité, d’un véhicule de type scan-car ;

Considérant que dans le cadre de la négociation de son offre de services, la société Q-PARK Belgium avait proposé l’intervention gratuite d’un tel véhicule au cours de 3 journées sur la durée de la concession ;   

Considérant que si l’expérience se montre concluante, la Ville pourrait envisager de solliciter auprès de son concessionnaire des passages supplémentaires pendant la durée de la concession ;

Considérant la note annexée à la présente délibération et exposant les finalités particulières d'utilisation de la caméra de surveillance mobile qui serait embarquée à bord du véhicule, le périmètre concerné par son utilisation et les modalités prévues d'utilisation ; 

Considérant qu’au sujet de l’utilisation d'une scan-car pour le contrôle des zones bleues, à l’occasion d’une question parlementaire n° 55-495 posée en juin 2020, il a été précisé que : « (…) étant donné que le législateur était parti du principe qu'il ne fallait pas bloquer les autorités locales dans leur utilisation des caméras ANPR mobiles pour vérifier le contrôle du stationnement réglementé, l'on pourrait défendre l'idée que cette possibilité offerte par la loi doit pouvoir concerner tant le stationnement payant que le stationnement en zone bleue, si la technologie le permet. L'objectif reste en effet toujours le même, à savoir faire respecter les règles communales relatives au stationnement. (…) » ;

Considérant l'avis formulé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie en date du 6 juin 2024 aux termes duquel celle-ci considère que « l’interprétation de la loi caméras se fait de manière large considérant que les zones bleues sont également des stationnements payants : si on ne met pas le disque, on accepte le paiement d’un forfait », l’UVCW estimant dès lors que la scan-car peut être utilisée en matière de stationnement pour le contrôle, notamment, du stationnement dépénalisé (carte communale, zone bleue, zone payante) (article du Mouvement communal n°959 – Juin-Juillet 2021) ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article 1er - De consulter le chef de corps de la Zone de police Hesbaye-Ouest concernant l'utilisation de caméras de surveillance mobiles installées dans un véhicule de type " scan-car " utilisé par la société Q-PARK Belgium en vue du contrôle du stationnement réglementé (zone bleue), et plus particulièrement afin de détecter les titulaires de " véhicules ventouses " (conducteurs modifiant leur disque de stationnement sans déplacer leur véhicule).

Article 2 - D'approuver, telle qu'annexée à la présente délibération, la note prévue par l'article 7/1 de la loi dite " Caméra" exposant les finalités particulières d'utilisation de ces caméras mobiles, fixant le périmètre concerné par leur utilisation et précisant les modalités prévues d'utilisation.