Il s'agit pour le Conseil communal de délibérer de l'octroi, à la Fabrique d'église de Poucet, d'une subvention extraordinaire d'un montant de 3.547,72 € devant être affectée au financement de travaux de peinture intérieure à l'église.
Les crédits y afférents sont prévus au budget communal pour l'exercice 2026, sous l'article 790/633-51 (Projet 20260029).
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, et notamment son article L 1321-1, 9° ;
Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église, et notamment ses articles 37, 4° et 92 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du 1er juin 2025 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'église de Poucet a choisi le mode de passation et fixé les conditions d'un marché ayant pour objet des travaux de peinture de la nef et des 2 sas d'entrée de l'église ;
Vu la délibération du 30 octobre 2025 par laquelle ledit Conseil de fabrique d'église a désigné la SA ARTIMISIA, rue de la Chavée 4B à 4280 Hannut en qualité d'adjudicataire de ce marché ;
Considérant la demande de la Fabrique d'église de pouvoir bénéficier d'une subvention communale pour assurer le financement de ces travaux ;
Considérant qu'il apparaît de l'examen du dossier d'adjudication présenté par la Fabrique d'église concernée que celle-ci a respecté, pour l'attribution de ce marché, les dispositions prévues en la matière par la loi du 17 juin 2016 susmentionnée et ses arrêtés d'application ;
Considérant que les crédits appropriés sont inscrits au budget communal pour l'exercice 2026, sous l'article 790/633-51 (Projet n° 20260029) ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n'est pas obligatoire, qu'il n'y a pas eu de demande spontanée et qu'aucun avis n'a été donné d'initiative par l'intéressé ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l’unanimité ; DÉCIDE :
Article 1er - Un avis favorable est émis sur la décision susmentionnée du 30 octobre 2025 par laquelle le Conseil de fabrique d'église de Poucet désigne, en qualité d'adjudicataire d'un marché ayant pour objet des travaux de peinture de la nef et des 2 sas d'entrée de l'église, la SA ARTIMISIA, rue de la Chavée 4B à 4280 Hannut, et ce, au montant de 2.932,00 € hors TVA ou 3.547,72 € TVA comprise.
Article 2 - Une subvention extraordinaire destinée à financer le coût de ces travaux sera accordée à ladite Fabrique d'église, et ce dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet au budget communal pour l'exercice 2026, sous l'article 790/633-51 (Projet 20260029).