Renouvellement de la convention de partenariat à conclure avec l'Asbl « Chats sans Domicile » - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu l'Arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce ;

Considérant que la stérilisation des chats errants prend le problème à la source et permet de contrôler la population féline en respectant le bien-être des félins traités, les animaux domestiques vivant dans leur entourage, la tranquillité des riverains et, plus généralement, la préservation de la santé publique ;

Considérant le travail réalisé depuis l'année 2000 par l'association « Chats sans Domicile » en matière de stérilisation des chats errants de Hannut ;

Considérant l'expérience de terrain des bénévoles impliqués dans l'association « Chats sans Domicile » et les partenariats mis en place avec des vétérinaires qui se chargent d'opérer les chats capturés et non stérilisés ;

Considérant la campagne de stérilisation menée en partenariat avec l'ASBL « Chats sans Domicile » depuis 2015 ;

Considérant que la population de chats errants non stérilisés qui subsiste sur le territoire de Hannut et les nuisances occasionnées par celles-ci nécessitent un prolongement de cette campagne de stérilisation ;

Considérant que les activités de l'association « Chats sans Domicile » poursuivent un intérêt public et s'inscrivent dans la politique développée par la Ville de Hannut quant à la problématique des chats errants ; qu'elle ne doit pas, par ailleurs, restituer une subvention communale reçue précédemment et ne doit pas justifier l'utilisation de subvention(s) reçue(s) précédemment de la Ville ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits au budget pour l'exercice 2026, sous l'article 875/332-02 ;

Sur proposition du Collège communal ;

À l’unanimité ; DÉCIDE :

Article unique - D'approuver la convention, dont le texte suit, à conclure avec l'ASBL « Chats sans Domicile » portant sur la stérilisation des chas errants sur le territoire de Hannut durant la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 :

"Convention de partenariat entre l'ASBL “Chats sans Domicile” et la Ville de Hannut pour la stérilisation des chats errants

Entre les soussignés :

La Ville de Hannut, dont le siège social est situé au 23, Rue de Landen à 4280 Hannut, représentée par Monsieur Emmanuel Douette, Bourgmestre, et Madame Amélie Debroux, Directrice générale, agissant en vertu d’une décision du Conseil communal du 26 mars 2026,

Ci-après désignée, la Ville,

D’une part,

et

Protection et Stérilisation des Chats sans Domicile, ASBL dont le siège social est situé au 5, Rue Neuville 4260 Ciplet (numéro d’entreprise : 0471.862.438), représentée par Madame Isabelle Rosmus, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée, l’ASBL,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Ne disposant pas de personnel qualifié, de matériel de capture ou de structures adaptées à l’hébergement de la population féline sauvage, la Ville décide, dans le cadre de sa politique de gestion des chats errants, de soutenir l’ASBL afin que celle-ci procède à la stérilisation des chats errants capturés sur le domaine public de la commune de Hannut.

2. La Ville recense les lieux occupés par des chats errants et informe l’ASBL si de nouveaux sites sont renseignés.

3. L’ASBL prend en charge, quand elle le peut, les captures au moyen de cages adéquates et veille, dans la mesure du possible, à ce que les chats capturés et/ou apportés chez les vétérinaires soient bien des chats errants. La stérilisation ne s’applique pas aux chats réputés « familiers » identifiés par quelque moyen que ce soit (tatouage, médaille, puce électronique, etc.).

4. L’ASBL veille à ce que le citoyen remplisse le formulaire de demande ad hoc, attestant qu’il s’agit d’un chat errant, et à ce que ce formulaire soit dûment signé par le demandeur et le cabinet vétérinaire qui a pris en charge la stérilisation du chat errant.

5. L’ASBL confie l’animal à un cabinet vétérinaire avec qui elle entretient un partenariat récurrent, qui pratique le meilleur tarif et veille au bien-être de l’animal.

6. Avant toute intervention chirurgicale, l’ASBL veille à ce que le cabinet vétérinaire s’assure que le chat ne soit pas déjà porteur d’une micropuce et enregistré dans la base de données officielle Cat-ID. Si tel est le cas, aucune intervention chirurgicale ne sera effectuée. Les chats errants ne seront stérilisés qu’après avoir été examinés afin de vérifier si leur état de santé apparent leur permet d'être stérilisés.

7. La Ville intervient dans le remboursement des coûts réels des frais de vétérinaires relatifs aux soins repris dans la convention, à savoir les coûts relatifs à la stérilisation ou euthanasie des chats errants sur le territoire hannutois.

8. Le cabinet vétérinaire ne pourra procéder à l'euthanasie d'un animal malade que s'il juge son état de santé gravement altéré et que les personnes qui lui ont présenté cet animal ne peuvent l'adopter ou le faire adopter.

9. L’ASBL veille à ce que le cabinet vétérinaire procède à l’identification du chat comme étant stérilisé via une entaille triangulaire à l'oreille droite.

10. L’ASBL ou le cabinet vétérinaire prend en charge la période d’observation post-opératoire, après laquelle le chat sera remis en liberté sur les lieux de sa capture.

11. L’ASBL envoie tous les semestres, à la Ville, les formulaires dûment remplis et signés pour toute demande de stérilisation de chat errant sur le territoire hannutois, accompagnés des factures, qui feront office de pièces justificatives.

12. La Ville rédige tous les semestres un rapport d’activité suivant le modèle en annexe comprenant les dépenses effectuées justifiées reçues par l’ASBL.

13. La Ville s’engage à verser à l’ASBL un montant maximal de 5.000,00 € (cinq mille euros) pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

14. Cette subvention :

    • devra être affectée au paiement de toute dépense inhérente à la stérilisation des chats errants, à l’euthanasie de chats errants et à l’achat de cages de contention ou de capture, durant la période précitée ;

    • sera liquidée :

      • en plusieurs fois : la subvention sera liquidée sur base des rapports d’activités semestriels appuyés par les pièces justificatives ;

      • postérieurement à la réalisation des activités citées ci-avant ;

      • tous les 6 mois, au moment de la production du rapport semestriel ;

      • sur le compte bancaire BE82 0682 3027 2468.

15. En cas de contestation, litige ou autre différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai d’un mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Collège communal, dont la décision s’imposera aux parties.

16. La présente convention prend effet au 1er avril 2026 et se terminera le 31 mars 2027.