GOUVERNANCE - Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par la Commune de Hélécine aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l’exercice 2025 – Approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ; Vu l’alinéa 4 de l’article L6421-1, § 1er du Décret précité, précisant que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Vu l’arrêté du Gouvernement en date du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que : 1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ; 2. Ce rapport contient également la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ; 3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

◦ Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;

◦ Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;

◦ Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ou dans la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;

◦ Aucun avantage en nature n’est alloué par la Commune de Hélécine aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l’Administration communale n’est pas en mesure d’inclure dans son propre rapport des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;

D E C I D E, à l'unanimité :

1. D’approuver le rapport des rémunérations 2025 établi en application de l'article L6421-1 du CDLD ci-annexé ainsi que la liste des présences lors des Conseils et des Collèges communaux.

2. De charger le Directeur général, en sa qualité d'informateur institutionnel, d'envoyer le rapport de rémunérations via le guichet des pouvoirs locaux.