MARCHES PUBLICS – Amélioration des trottoirs dans les rues O. Benne et H. Vollon et dalles BA – Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §2 et §3 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 36 §1, §4 et 58 ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les chapitres 2 et 3 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment aux articles 77 à 89 ;
Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la délibération du Conseil Communal datée 25 juin 2024 fixant le mode de passation et conditions du marché de travaux ayant pour objet "Réfection des trottoirs rue Olivier Benne", approuvant le cahier spécial des charges N°2024/MAR/MP/109 relatif au marché ayant pour titre ‘Réfection des trottoirs rue Olivier Benne’ et choisissant la procédure ouverte comme mode de passation ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 20 septembre 2024 attribuant le marché de travaux ayant pour objet "la réfection des trottoirs rue Olivier Benne et Hubert Vollon" à la société TEXTE MASQUÉ | RGPD pour le montant d’offre contrôlé de 191 000,00 € hors TVA et 231 110,00 € TVA 21,00 % compris, rattachant la dépense à l'article 421/735-59/20240036 du service extraordinaire du budget communal pour l'année 2024 (Engagement d’un pourcentage supplémentaire de 10 % pour couvrir les éventuelles quantités présumées revues à la hausse en cours d’exécution ainsi que les éventuels avenants à passer) et de financer le marché via un emprunt ;
Vu la délibération du Conseil communal datée du 6 juin 2025 approuvant l'avenant 1 d'un montant total de 28.400,00 € HTVA (soit 34.364,00 € TVAC) ;
Vu que des crédits appropriés sont inscrits à l'article 421/735-59/20240036 du service extraordinaire du budget communal pour l'année 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 20 juin 2025, fixant la date de commencement des travaux ayant pour objet "Réfection des trottoirs rue Olivier Benne et H. Vollon" au 1 septembre 2025 ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 3 octobre 2025 établissant un PV n°1 de constat de défaut d'exécution pour les travaux ayant pour objet "la réfection des trottoirs rue Olivier Benne et Hubert Vollon", transmise par envoi recommandé en date du 6 octobre 2025 à la société TEXTE MASQUÉ | RGPD’;
Vu la délibération du Collège communal datée du 12 décembre 2025 ayant recours au mesures d'office pour le marché de travaux ayant pour objet "la réfection des trottoirs rue Olivier Benne et Hubert Vollon" à charge de sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD, transmise par envoi recommandé en date du 12 décembre 2025 ; que ces mesures d'office consistent en la résiliation unilatérale du marché public de travaux et en l'application de dommages et intérêts et d'amendes pour retard ;
Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de travaux est "la réfection des trottoirs rue Olivier Benne et Hubert Vollon et dalles BA" ; que le montant estimé de la dépense est de 220.000 € HTVA ; que le mode de passation du marché public sera la procédure ouverte (PO) ;
Considérant qu’à partir du 1er septembre 2023, pour tous les marchés (sauf les marchés non soumis à l’article 14 de la loi du 17.6.2016, dont les marchés passés selon la procédure de faible montant (dont le montant estimé ≤ 30.000 € HTVA), il est obligatoire de passer par la plateforme e-Procurement pour toutes les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, tel quel visé par l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant le cahier spécial des charges n° 2026/MAR/MP/815 régissant ledit marché annexé à la présente décision ;
Considérant qu'un crédit permettant cette dépense est inscrit au service extraordinaire du budget de l’année 2026 à l’article 421/735-59/20260030 ;
Considérant l’avis de légalité favorable rendu par Monsieur le Directeur général ;
Considérant l’avis de légalité favorable rendu par Madame la Directrice financière / Receveuse régionale ;
Après en avoir délibéré,
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : Il sera passé un marché de travaux dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 220.000 € HTVA – ayant pour objet "la réfection des trottoirs rue Olivier Benne et Hubert Vollon et dalles BA".
Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.
Article 2 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par la procédure ouverte (PO).
Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans l'inventaire descriptif annexé à la présente délibération.
Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé sur fonds propres (FERI 2026-2030).