MARCHÉS PUBLICS - Acquisition d’un tonneau de curage neuf avec système Hydro-Vacuum – Approbation d'un avis rectificatif aux conditions de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §2 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 42,§1,1°a) (Montant estimé (HTVA) inférieur aux montants fixés par l'AR) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2021 octroyant pour l'année 2021 une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation, dont la Commune de Hélécine pour un montant de 46.345,00 € ;

Vu l'Arrêté ministériel du 21 décembre 2022 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation et s'inscrivant dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d'Inondations (P.G.R.I.) 2022-2027, dont la Commune de Hélécine pour un montant de 91.000,00 € ;  

Considérant que l’objectif de ces dispositifs est identique : permettre aux communes de mettre en place des actions concrètes destinées à améliorer la résilience de chaque commune face aux futurs risques d’inondation ;

Considérant que cette aide financière cumulée - de 137.345,00 € pour la Commune de Hélécine - prend la forme d’un droit de tirage ; que la commune s’est vu attribuer une enveloppe, fixe, dont elle pourra prélever les montants nécessaires pour financer des actions de gestion des inondations, une fois celles-ci validées par le SPW ; que la commune devra s’engager formellement et au travers d’un rapport pour le montant total de la subvention ; que les montants non attribués à des projets éligibles ou non dépensés, devront être remboursés à la Région wallonne ;

Vu la délibération du Collège communal du 28 novembre 2024 décidant d'approuver le rapport formel reprenant les 7 projets de la commune de Hélécine dans le cadre de ce droit de tirage ;

Vu la transmission le 29 novembre 2024 du rapport formel auprès de la Direction des Cours d’Eau non navigables du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ;

Vu le courriel du 14 février 2025 de la Direction des Cours d’Eau non navigables du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement validant l’engagement formel de la commune concernant les 7 projets repris dans le rapport formel et la manière dont les montants totaux octroyés sont alloués ; 

Considérant qu’une analyse technique et logistique a été menée auprès de plusieurs fournisseurs concernant la fiche « 73068 – Acquisition d’une cuve sous pression sur prise de force tracteur afin d’améliorer le nettoyage des voiries lors d’inondations » ;

Considérant qu’il ressort de cette analyse que ce type d’équipement ne répond pas aux attentes initialement envisagées ;

Considérant qu’après réflexion et recherches complémentaires, il apparaît que l’acquisition d’un tonneau équipé du système Hydro-Vacuum correspond davantage aux besoins identifiés ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 octobre 2025  décidant d'approuver le rapport formel actualisé qui officialise la manière dont la commune utilise les enveloppes octroyées dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d'Inondations (P.G.R.I.) 2022-2027 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de procéder à l'achat du tonneau équipé du système Hydro-Vacuum ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2026 décidant de fixer le mode de passation et les conditions du marché ayant pour objet l'acquisition d’un tonneau de curage neuf avec système Hydro-Vacuum ;

Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché a trait l'acquisition d’un tonneau de curage neuf avec système Hydro-Vacuum ; que le mode de passation du marché choisi, soit la procédure négociée sans publication préalable, est une des hypothèses prévues par l’article 42 de la loi du 17 juin 2016 ; que le montant estimé des fournitures est de 85.000 € HTVA et donc inférieur au seuil de 143.000,00 € HTVA ;

Considérant qu’à partir du 1^er septembre 2023, pour tous les marchés (sauf les marchés non soumis à l’article 14 de la loi du 17.6.2016, dont les marchés passés selon la procédure de faible montant (dont le montant estimé ≤ 30.000 € HTVA), il est obligatoire de passer par la plateforme e-Procurement pour toutes les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, tel quel visé par l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant l’interpellation d’un fournisseur consulté pour le présent marché au sujet d’une spécification technique relative à un essieu « ADR » ; constatant que le terme « ADR » ne désigne pas une catégorie d’essieu mais bien une marque commerciale ;

Vu l’article 53 § 4, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, lequel dispose que : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier caractérisant les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni faire référence à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée, ayant pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits » ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de procéder à la rectification des spécifications techniques du présent cahier des charges, en ce qui concerne le type d’essieu ;

Considérant que les termes « de type ADR ou équivalent » seront ajoutés au cahier des charges susvisé, afin de se conformer aux exigences légales en matière de concurrence ;

Considérant que cette rectification fera l’objet de la publication d’un avis rectificatif sur la plateforme e-Procurement, accompagné d’une prolongation du délai de remise des offres ;

Considérant que des crédits sont inscrits au service extraordinaire du budget communal 2026 à l’article 421/732-60/20260028 ;

Considérant le cahier spécial des charges annexé à la présente décision ;

Considérant la demande d'avis de légalité favorable rendu par Monsieur le Directeur général ;

Sur proposition du Collège communal, 

D E C I D E, à l'unanimité :

Article 1^er : De modifier les spécifications techniques du cahier des charges susvisé en ajoutant les termes « de type ADR ou équivalent » au point relatif aux essieux.

Article 2 : De publier cette modification par l’envoi d’un avis rectificatif sur la plateforme e-Procurement.

Article 3 : De prolonger le délai de remise des offres de dix jours ouvrables, soit jusqu’au 20 avril 2026.