MARCHES PUBLICS – Implantation scolaire de Neerheylissem, rue Le Brouc, 4 - Rénovation des blocs sanitaires - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 §2 et §3 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment aux articles 41, 1° a) ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment aux articles 90 à 95 ;
Vu les modifications de la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le courrier du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP) en date du 08 juin 2022 validant les dossiers candidats à l’éligibilité pour 2022 dans le cadre du Programme Prioritaire de Travaux (PPT) dans les infrastructures scolaires ; que le dossier communal introduit de « rénovation des blocs sanitaires avec adaptation PMR (rampe d’accès, WC adapté avec lavabo et agrandissement de l’entrée à l’implantation scolaire de Neerheylissem, rue Le Brouc, 4), a été retenu éligible ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 17 juillet 2024 décidant du mode de passation et des conditions du marché de travaux ayant pour objet la rénovation des blocs sanitaires avec adaptation PMR (rampe d’accès, WC adapté avec lavabo et agrandissement de l’entrée à l’implantation scolaire de Neerheylissem, rue Le Brouc, 4 ;
Vu que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de travaux de rénovation des blocs sanitaires avec adaptation PMR (rampe d’accès, WC adapté avec lavabo et agrandissement de l’entrée à l’implantation scolaire de Neerheylissem, rue Le Brouc, 4) ; que le mode de passation du marché choisi, soit la procédure négociée sans publication préalable, est une des hypothèses prévues par l’article 42 de la loi du 17 juin 2016 ; que le montant estimé des travaux est de 64.547,44 Euros HTVA et donc inférieur au seuil de 143.000,00 Euros HTVA ;
Vu qu’à partir du 1er septembre 2023, pour tous les marchés (sauf les marchés non soumis à l’article 14 de la loi du 17.6.2016, dont les marchés passés selon la procédure de faible montant (dont le montant estimé ≤ 30.000 € HTVA), il est obligatoire de passer par la plateforme e-Procurement pour toutes les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, tel quel visé par l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 ;
Vu que le dossier communal susmentionné contient des travaux d’accessibilité PMR, une éligibilité complémentaire a été proposée auprès de CAP 48 ; qu’une année dérogatoire supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 a été sollicitée ;
Vu que les travaux n'ont pas été mis en œuvre dans les délais susmentionnés et que, dès lors, ce projet n'est plus éligible auprès de CAP 48 ;
Vu que les travaux n'ont pas été mis en œuvre dans les délais impartis pour bénéficier du subside du CECP ;
Vu que des crédits sont inscrits au budget communal 2025 à l’article 722/724-52/20250020 avec un financement par emprunt ;
Vu la délibération du Collège communal en date du 6 juin 2025 concernant l'arrêt de la liste des entreprises à consulter ;
Vu qu'un marché public de travaux en PNSPP suivant le CSC n°2024/MAR/MP/166 a été établi le 6 juin 2025 sur la plate-forme e-Procurement ;
Vu que la date de remise des offres a été fixée au 25 juin 2025 à 11h00 et qu'aucune offre n'a été remise ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 18 septembre 2025 actant la non attribution du marché ;
Considérant que l’autorité adjudicatrice est la Commune de Hélécine, ayant ses bureaux rue Le Brouc, 2 ; que l’objet du marché de travaux est "rénovation des blocs sanitaires (WC adapté avec lavabo et agrandissement de l’entrée à l’implantation scolaire de Neerheylissem, rue Le Brouc, 4)" ; que le montant estimé de la dépense est de 52.420,00 € HTVA ; que le mode de passation du marché public sera la procédure ouverte (PO) .
Considérant qu’à partir du 1er septembre 2023, pour tous les marchés (sauf les marchés non soumis à l’article 14 de la loi du 17.6.2016, dont les marchés passés selon la procédure de faible montant (dont le montant estimé ≤ 30.000 € HTVA), il est obligatoire de passer par la plateforme e-Procurement pour toutes les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, tel quel visé par l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant le cahier spécial des charges n° 2026/MAR/MP/827 régissant ledit marché annexé à la présente décision ;
Considérant qu'un crédit permettant cette dépense est inscrit au service extraordinaire du budget de l’année 2026 à l’article 722/724-52/20260015 avec un financement par emprunt ;
Considérant l’avis de légalité rendu par Monsieur le Directeur général ;
Considérant l’avis de légalité rendu par Madame la Directrice financière / Receveuse régionale ;
Après en avoir délibéré,
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : Il sera passé un marché de travaux dont le montant estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, s’élève approximativement à 52.420,00 € HTVA – ayant pour objet "rénovation des blocs sanitaires (WC adapté avec lavabo et agrandissement de l’entrée à l’implantation scolaire de Neerheylissem, rue Le Brouc, 4)".
Le montant figurant à l’alinéa qui précède à valeur d’indication, sans plus.
Article 2 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par la procédure ouverte (PO).
Article 3 : Les clauses contractuelles administratives générales applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et dans l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Article 4 : Les clauses contractuelles administratives particulières, ainsi que les clauses contractuelles techniques, applicables au marché dont il est question à l’article 1er seront celles contenues dans l'inventaire descriptif annexé à la présente délibération.
Article 5 : Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé par un emprunt.