Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-32, L1122-33 § 1er, L1131-1, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu les articles 119bis et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu le nouveau règlement général de police voté en séance du Conseil communal le 25 janvier 2023 et entré en vigueur le 1er mars 2023, tel que modifié en séance du 31 janvier 2024 afin de le mettre en conformité avec le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, publié au Moniteur belge du 23 janvier 2026 ;
Considérant la nécessité de modifier certaines dispositions du Règlement général de Police afin de le mettre en conformité avec l'arrêté royal susvisé, à savoir principalement son Chapitre VI intitulé désormais " Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales" ;
Considérant la volonté du Collège de Police de la Zone Brabant wallon Est de modifier l'article 51 concernant les heures de fermeture, comme suit :
"§ 1. Les aubergistes, cafetiers, exploitants de dancing, clubs privés, quelles que soient leur nature et leur dénomination, sont tenus de fermer ou de faire évacuer leurs établissements de 00 h 00' à 08 h 00', sauf les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi où cette fermeture est reportée à 01 h 00'.
A l'occasion de la fête nationale et des réveillons de Noël et du Nouvel An, il n'y a pas d'obligation de fermeture, la fermeture est reportée à 03h00."
Vu le projet de Règlement général de Police modifié, tel qu'annexé à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
D E C I D E, à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le Règlement général de Police tel que modifié et annexé à la présente délibération.
Article 2 : En accord avec la Zone de Police Brabant wallon Est et les Communes qui la composent, de prévoir son entrée en vigueur le 1er mai 2026.
Article 3 : De transmettre la présente délibération au Président du Collège provincial, à Monsieur le Gouverneur du Brabant wallon, à Madame la Cheffe de Corps de la Zone de Police, au Greffe du Tribunal de 1ère Instance, au Greffe du Tribunal de police, à la Province du Brabant wallon.
Article 4 : De charger le Collège Communal de procéder sans retard à la publication du règlement conformément à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.