Bail emphytéotique - ASBL Tennis Club La Perche - Rue Fulgence Masson à Thulin

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Livre III du nouveau Code civil entré en vigueur le 1er septembre 2021 ; 

Vu la convention de bail signée le 17 février 1987 entre l'Administration communale de Hensies et L’ASBL Tennis club la Perche Thulin ayant son siège Rue Fulgence Masson 1A à 7350 Thulin, établissant la location des installations sportives, comprenant deux courts de tennis et un bâtiment à usage de vestiaire pour les utilisateurs des courts, sises au lieu dit "Champ de la Perche" et ce, pour une durée illimitée ;

Vu la décision du Collège communal, prise en date du 14 juillet 2025, approuvant la demande de modification du bail emphytéotique émanant de l'ASBL Tennis club la Perche (l’emphytéote) ; 

Vu la décision du Collège communal, prise en date du 01 septembre 2025, approuvant le procès-verbal de division de la parcelle cadastrée 3ème division D 103 S établi par Monsieur PLAMONT Valentin, Géomètre-Expert ;

Vu la décision du Collège communal, prise en date du 13 octobre 2025, approuvant les modalités du bail emphytéotique à renouveler avec l'ASBL Tennis club la Perche ; 

Considérant que l’Étude des Notaires DE VISCH et MAURO ne parvient pas à retrouver trace de ladite ASBL de l'époque ; le moniteur belge ne faisant mention d’aucune ASBL portant ce nom antérieurement à l’année 2012, date de constitution de l’ASBL actuelle portant le même nom et sollicitant un bail emphytéotique pour le terrain et infrastructures dont question ;

Considérant dès lors que le précédent bail emphytéotique pour une durée illimitée de 1987 n'était qu'un document sous seing privé, que ce dernier n’a jamais pris cours par défaut de constitution de ladite ASBL de l'époque ; 

Considérant le projet de développement / modernisation du site présenté par l'ASBL en vue de créer de nouveaux terrains de tennis et padel ainsi qu'un clubhouse intégrant des fonctions HORECA et polyvalente ;

Considérant que cette ASBL est l'exploitant historique de ce site ;

Considérant qu'il convient de conclure un bail emphytéotique avec l'actuelle ASBL"TENNIS CLUB LA PERCHE THULIN", en abrégé "TC LA PERCHE" ayant son siège social à 7350 Hensies, Rue Fulgence Masson(TH) 1A, immatriculée au registre des personnes morales de Hainaut division Mons sous le numéro BE0849.936.863 et à la T.V.A. sous le numéro BE0849.936.863; constituée suivant acte reçu sous seing privé en date du vingt-deux octobre deux milles douze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 08/11/2012 sous le numéro 12182491 ; 

Considérant les discussions entretenues entre l’Étude des Notaires DE VISCH et MAURO, l'actuelle ASBL "TC LA PERCHE" et l'Administration communale, relatives aux modalités du bail emphytéotique ;

Vu l'avis de légalité remis par la Directrice financière en date du 16 mars 2026 ;

Considérant le projet de bail ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente décision et notamment les principales modalités reprises en extrait ci-après : 

II. Titre du constituant – etat du bien - Projet

3. Valeur du Bien : À l’effet de vérifier l’interdiction de diminuer la valeur du Bien, une expertise a été réalisée par le notaire soussigné et le bien peut être évalué à cent vingt-cinq milles euros (125.000,00€).

V. Durée & causes d’extinctions

2. Durée maximale : Le Droit d’emphytéose est consenti pour une durée initiale de 50 ans, ...
3. Echéance – Prorogation ou Renouvellement :

A l’échéance, le Droit d’emphytéose sera de plein droit prorogé ou en cas de dépassement du délai maximum autorisé par la loi, renouvelé, aux mêmes conditions et pour la même durée, à moins d’une notification contraire dénoncée par le Constituant à l’Emphytéote six mois avant l’échéance de la durée initiale.

4. Extinction, dissolution :

Le Droit d’emphytéose s’éteint dans les conditions prévues par la loi.

Tous les frais relatifs à la transcription de l’acte constatant la réalisation de la condition résolutoire seront à charge de l’emphytéote.

VI. Volet économique

1. Redevances – Indexation-Modification du loyer-Révision
   1. Redevance : Le Droit d’emphytéose est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle non indexable de un euro (1€).
   2. Révision : 

Les comparants déclarent que cette redevance sera revue dans un délai de trois ans suivant la réalisation effective du projet, et ce, sur base d’une estimation réalisé par un expert (géomètre/notaire).

En cas de réalisation effective du projet, la redevance de base sera calculée sur la valeur du bien (125.000,00€) au moment de la signature du bail, multipliée par un taux de rendement fixé à 4%.

La demande de révision sera réalisée par lettre recommandée envoyée au siège de l’ASBL dans le mois de l’échéance du délai de trois ans suivant la réalisation effective du projet.

Le projet sera considéré comme effectif lorsque les terrains de padel auront été construits et mis en location.

La redevance pourra par la suite être revue tous les 5 ans à la date anniversaire de la signature du bail de la même façon.  Le délai de 5 ans prenant cours le jour de la fixation de la première révision.

La révision se basera sur une estimation des biens, en ce compris les améliorations réalisées par l’emphytéote, mais dont seront déduites les factures obtenues par l’ASBL pour la réalisation du projet.

Cette redevance sera cependant plafonnée à un maximum de dix milles euros par an (10.000 euros).

2. Ouvrages et/ou plantations érigées en vertu de l’Emphytéose

A l’expiration du bail, l’emphytéote devra rendre le bâti au bailleur dans son pristin état. Toutefois, le bailleur, s’il le désire, pourra conserver les améliorations que l’emphytéote aura faites à la parcelle, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité quelconque.

VII. Conditions générales – autres obligations

5. Entretiens et réparations

L’Emphytéote effectuera l’ensemble des réparations d’entretien (les réparations d’entretiens nécessaires, à court et long terme pour préserver la valeur du Bien, sous réserve de l’usure normale, de la vétusté ou d’un cas de force majeure) et de l’ensemble des grosses réparations (celles qui portent sur la structure du bien ou ses composantes inhérentes).

Il est cependant précisé par les parties que jusqu’à la mise œuvre du projet, l’entretien du terrain et des abords restera à charge de la commune.

Le superficiaire devant procéder à l’entretien des infrastructures existantes (terrains de tennis, salle etc).

7. Mise en garantie du bien

L’emphytéote a été dument averti par le notaire instrumentant que seul son droit d’emphytéose pourra être mis en garantie en cas de nécessité de souscrire un crédit hypothécaire et que l’autorité communale ne pourra se porter affectante pour le tréfonds.

IX. Partie normalisée de l’acte

4. Frais : Les frais, droits et honoraires sont à charge de l’Emphytéote.

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le projet de bail emphytéotique ci-annexé avec l'actuelle ASBL"TENNIS CLUB LA PERCHE THULIN", en abrégé "TC LA PERCHE" ayant son siège social à 7350 Hensies, Rue Fulgence Masson(TH) 1A, immatriculée au registre des personnes morales de Hainaut division Mons sous le numéro BE0849.936.863 et à la T.V.A. sous le numéro BE0849.936.863. ASBL constituée suivant acte reçu sous seing privé en date du vingt-deux octobre deux mille douze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 08/11/2012 sous le numéro 12182491.

Article 2 : De confier à Messieurs Eric THIEBAUT, Bourgmestre et Michaël FLASSE, Directeur général, les formalités administratives dont la signature du bail, en présentiel ou par le biais d'une procuration numérique (RNS) le cas échéant conformément au décret wallon du 27 mars 2024.

Article 3 : De transmettre la présente décision à l’Étude des notaires DE VISCH et MAURO, sise à l'Avenue du Saint-Homme n°11B à 7350 Thulin.

Article 4 : D'informer la Direction Financière de la présente décision et d'inscrire le produit de la vente en recette au Budget extraordinaire 2026.