Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques d'église ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux et notamment ses dispositions transitoires ;
Vu la décision du Collège communal prise en sa séance du 16 octobre 2025 relative à la mise en vente de différents biens communaux et notamment le Presbytère et son jardin sis rue du Fayt, n°2 à Montroeul-Sur-Haine, cadastrés respectivement Commune de Hensies, 2ème division section A 164 D et 143 E ;
Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d’Église Saint-Lambert, reçu en date du 26 février 2026, marquant son accord à l'unanimité pour la désaffectation de son Presbytère sis à 7350 Montroeul-Sur-Haine, rue du Fayt, n°2 ;
Vu l'avis de légalité de la Directrice financière, Madame BRUAUX Mélanie, reçu en date du 16 mars 2026 ;
Considérant les investissements importants que nécessiteraient la remise en état et le maintien en bon état général des trois presbytères de la Commune ;
Considérant que le Presbytère sis rue du Fayt, n°2 à Montroeul-Sur-Haine est loué à des citoyens depuis 2013 pour un loyer modeste ;
Considérant que l'acte définitif de désaffectation sera délivré sous peu par le Diocèse de Tournai ; que dès lors le bien pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré avec publicité et appel d'offres ;
Considérant que la valeur objective du bien oscille entre 160.000 et 170.000 euros selon l'estimation de l’Étude des Notaires WUILQUOT et NIZET, sise rue d'Elouges, n°160 à 7370 DOUR, reçue en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant qu'une contre-expertise a été sollicitée auprès de l’Étude des Notaires DE VISCH et MAURO, sise à l'Avenue du Saint-Homme, n°11 à 7350 THULIN ;
DECIDE :
Article 1er : D'approuver la désaffectation du presbytère sis rue du Fayt, 2 à 7350 Montroeul-Sur-Haine.
Article 2 : D'approuver la mise en vente de gré à gré avec publicité et appels d'offres du bien sis rue du Fayt, 2 à 7350 Montroeul-Sur-Haine avec une mise à prix de 160.000 euros.
Article 3 : De confier la procédure de vente à l’Étude des Notaires Fabrice DE VISCH & Thomas MAURO, sise à l'Avenue du Saint-Homme, n°11 à 7350 Thulin.
Article 4 : De confier à Messieurs Eric THIEBAUT, Bourgmestre et Michaël FLASSE, Directeur général, les formalités administratives dont la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique, en présentiel ou par le biais d'une procuration numérique (RNS) le cas échéant conformément au décret wallon du 27 mars 2024.
Article 5 : D'informer la Direction Financière de la présente décision et d'inscrire le produit de la vente en recette au budget extraordinaire 2026.