CPAS - Modification budgétaire n° 1 - Exercice 2026 (service ordinaire)

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et plus particulièrement son article 112 § 1er et 3 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux tel que confirmé par le décret du 27 mai 2004 du Conseil régional wallon ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 (service ordinaire) de l’exercice 2026 a été arrêtée par le Conseil de l'action sociale du 3 mars 2026 ;

Considérant les mesures envisagées dans le plan de convergence accompagnant cette modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2026 approuvées par le Conseil de l'action sociale du 3 mars 2026 ;

Attendu que cette décision doit être transmise au Conseil communal pour approbation ;

Après examen et discussion ;

DECIDE :

Article 1er : D'approuver la modification budgétaire n°1 exercice 2026 (service ordinaire) du CPAS ainsi que les mesures envisagées dans le plan de convergence y relatives dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation sur les centres publics d'action sociale.

Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération au Conseil de l'action sociale de Hensies et à la Directrice financière du CPAS.