Marché Public de Fournitures - Procédure négociée sans publication préalable - P20260013 - Fourniture et location de matériel de signalisation pour l'aménagement de la sécurité d'une durée de 1 an avec 3 tacites reconductions - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2026/365 relatif au marché “Fourniture et location de matériel de signalisation pour l'aménagement de la sécurité d'une durée de 1 an avec 3 tacites reconductions” établi par la Direction générale - Cellule Marchés Publics ;

Considérant que ce marché est divisé en :

* Marché de base (Signalisations et divers), estimé à 28.805,66 € hors TVA ou 34.854,85 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 24.793,38 € hors TVA ou 29.999,99 €, 21% TVA comprise ;

* 3 Reconductions, chacune estimée à 28.805,66 € hors TVA ou 34.854,85 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 24.793,38 € hors TVA ou 29.999,99 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 115.222,64 € hors TVA ou 139.419,40 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits à l'article 423/731-60 : 20260013.2026 et au budget des exercices suivants et sera financé par un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 423/96151 :20260013.2026 ;

Considérant l'avis de légalité avec remarques remis par la Direction financière en date du 18 février 2026 (AV06-2026) ;

Considérant que la remarque a bel et bien été prise en compte ; 

DECIDE :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026/365 et le formulaire d’offre régissant le présent marché public et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché public de fournitures estimée à 115.222,64 € hors TVA ou 139.419,40 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De proposer au Conseil communal de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 423/96151 :20260013.2026. 

Article 5 : D’inscrire cette dépense à l'article 423/731-60 : 20260013.2026 et au budget des exercices suivants.