Mise à disposition d'un Fonctionnaire sanctionnateur - Avenant à la convention de partenariat

Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu qu'une convention de partenariat nous lie avec la Province du Hainaut dans le cadre de la mise à disposition d'un Fonctionnaire sanctionnateur ; 

Que le montant forfaitaire des frais de gestion par dossier concernant les dossiers arrêt et stationnement était de 10 euros ;

Attendu que nous avons reçu de la Province du Hainaut un courrier nous indiquant que ce montant forfaitaire est le même depuis 2016 ;

Qu'il n'avait jamais été indexé et que ce montant ne couvre en réalité qu'une petite partie seulement des frais engendrés par dossier ; 

Attendu dès lors que le Collège provincial a désormais fixé le montant à 20 euros ;

Que cette tarification est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ;

Qu'il y a lieu de concrétiser cette modification par un avenant en annexe de la présente délibération ;

DECIDE : 

Article unique : D'approuver l'avenant à la convention de partenariat qui nous lie avec la Province du Hainaut dans le cadre de la mise à disposition d'un Fonctionnaire sanctionnateur.