CoDT et décret du 6 février 2014 sur la voirie communale. Règlement-redevance sur les demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation, de certificats d’urbanisme et de voiries communales. Règlement n° 6.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles D29-7 et suivants du livre 1^er ;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, telle que modifiée ;

Vu le Code de Développement Territorial (ci-après dénommé le CoDT) ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement-redevance sur le traitement des dossiers de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificats d’urbanisme ;

Revu sa délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le Conseil communal décide de passer avec l’AIDE une convention cadre intitulée « Module 2 : Missions spécifiques » qui consistent en des analyses détaillées de projet et le contrôle de la conformité des travaux d’égouttage et d’ouvrage de gestion des eaux de pluies ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 arrêtant le Règlement portant tarification pour les coûts d’intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci ainsi que pour les coûts de réparation des dommages causés à la Ville par des tiers. Règlement n° 93;

Vu la situation financière de la Ville et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Vu les frais administratifs liés au traitement des dossiers de permis d’urbanisme, d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation, de certificats d’urbanisme ;

Considérant que l’article D.IV.4 du CoDT impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour les actes de construction, mais aussi pour les actes de démolition, transformation, extension, déboisement, modification sensible du relief du sol, placement des enseignes lumineuses et des panneaux publicitaires ;

Considérant que l’article D.VII.1 du CoDT prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations prévues à l’article D.IV.4 du CoDT ;

Considérant que l’article D.VII.1 du CoDT n’est applicable que si une infraction a été préalablement constatée par les autorités compétentes ;

Considérant que l’article D.VII.18 du CoDT dispose qu’une transaction peut être proposée au contrevenant, et que le versement de cette transaction doit précéder l’introduction de la demande de permis d’urbanisme visant la régularisation des actes et travaux infractionnels ;

Considérant que toutes les demandes pour obtenir un permis d’urbanisme de régularisation conformément à l’article D.IV.4 du CoDT, qui sont introduites auprès des services de l’urbanisme et de l’environnement ne font pas nécessairement l’objet d’un constat préalable d’infraction, que c’est au moment de leur dépôt que les services administratifs et le Collège communal prennent connaissance du fait que les actes et travaux ont été exécutés de manière irrégulière ;

Considérant que le traitement de permis d’urbanisme au niveau local est une activité fondamentale des services de l’urbanisme et engendre un coût important pour les finances communales, entre autres par l’engagement de personnel qualifié, l’utilisation de logiciels et équipements informatiques, les dossiers devant être traités endéans des délais de rigueur ;

Considérant la charge de travail accrue engendrée par les demandes de régularisation de permis introduites auprès des services administratifs, notamment par des investigations complémentaires, visites sur place, recherches dans les archives, etc ;

Considérant que l’amende transactionnelle, lorsque celle-ci est imposée au contrevenant à la suite d’un PV d’infraction et d’un mode de réparation établi, couvre les frais liés aux prestations administratives supplémentaires liées à la régularisation urbanistique ;

Considérant que dans les cas où une amende transactionnelle n’est pas due, il est équitable de faire supporter par le demandeur les frais engendrés par les prestations administratives supplémentaires liées à une demande de régularisation ;

Attendu que le montant forfaitaire de 500 euros est dès lors un montant raisonnable et en adéquation avec le travail supplémentaire que requiert une régularisation d’un permis;

Attendu toutefois que les prestations administratives sont réduites dans le cas de travaux ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte, car ces travaux sont de moindre importance ;

Qu’il est dès lors opportun de réduire le montant de la redevance dans le cas où les travaux ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte ;

Attendu que le délai pour rendre des renseignements d’ordre urbanistique ou un certificat d’urbanisme n° 1 est, en application des articles D.IV.52 et R.IV.105-1 du CoDT, de 30 jours à dater de la réception de la demande ;

Que toutefois, le service de l’Urbanisme est sollicité par les demandeurs pour réduire les délais ;

Que la remise d’un certificat ou de renseignements n’est possible que dans un délai de minimum 14 jours et moyennant une réorganisation du travail au sein du service de l’Urbanisme ;

Que l’urgence doit être entendue comme la nécessité d’obtenir les renseignements le 15ᵉ jour ouvrable de la réception de la demande ;

Qu’il est dès lors opportun de prévoir la possibilité d’obtenir lesdits renseignements ou certificats en urgence, mais en conséquence de prévoir l’augmentation du taux de la redevance ;

Considérant que dans le cas d’urgence, compte tenu de l’organisation du travail à modifier, il n’est pas déraisonnable de multiplier par 4 le taux de la redevance ;

Que ce taux permettra en outre de dissuader les demandes en urgence intempestives ;

Attendu que le service de l’Urbanisme doit répondre à des demandes en matière d’amnistie sur base de l’article D.VII.1 bis et doit, à cet effet, effectuer un travail de recherche conséquent ;

Que la durée d’une recherche moyenne pour une amnistie peut être estimée à 4 heures ;

Que dès lors, il est raisonnable de fixer une redevance spécifique d’un montant de 200 € ;

Considérant que conformément à l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale, l’organisation de l’enquête publique visée aux articles 23 à 25 est du ressort de l’administration communale ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure urbanistique prévue par le CoDT ou de l’enquête publique en matière de voiries communales, mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de ladite procédure ;

Considérant que les autorités judiciaires doivent requérir la production de certains documents administratifs dans le cadre de procédures judiciaires ;

Considérant que les administrations publiques et les institutions y assimilées tels que les Comités d’acquisition régionaux sont amenés à remplir diverses missions pour le compte de la Ville de Herstal ;

Que les frais que ces institutions encourent à cette occasion sont portés en compte de la Ville de Herstal ;

Qu’il conviendrait dès lors de les exonérer des redevances établies par le présent règlement dans le cadre strict des missions qu’elles remplissent pour le compte de la Ville de Herstal ;

Considérant qu’il est opportun de prévoir la possibilité à la Ville de Herstal, dans certains dossiers spécifiques dont le coût réel des frais engagés dépasserait le taux de la redevance, de pouvoir récupérer le surplus ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;

D é c i d e

Article 1^er : Objet

Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificats d’urbanisme ainsi que des dossiers de modification, suppression ou création de voiries communales.

Le règlement fixant redevance sur la délivrance de documents administratifs n’est pas applicable aux demandes visées dans le présent règlement.

Article 2 : Redevable

La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de permis d’urbanisme, de certificat d’urbanisme, d’urbanisation ou de renseignements ou encore de création, modification ou suppression de voiries communales.

Article 3 : Montant

La redevance s’élève à :

Dans le cas où les montants repris ci-dessus ne couvriraient pas l’entièreté des frais engendrés par le traitement de la demande, un décompte sera établi sur base des frais réels engagés (tels que, par exemple, les frais postaux, d’affiches, d’enquêtes, de publications dans la presse, d’étude d’incidence, …). Ne sont pas des frais réels, ceux qui sont liés aux salaires du personnel communal.

Article 4 : Indexation

Le taux de la redevance (donc les montants repris à l’article 3) est automatiquement indexé le 1^er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation (base de l'indice 2013) du mois de janvier de l’année qui précède l’exercice fiscal sur base des éléments suivants :

• montant de base x nouvel indice

Indice de départ

• Le taux de la redevance fixé ci-dessus est le montant de base.

• L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation de janvier 2025, soit 135,39.

• Le montant est arrondi au cinq centimes d'euro le plus proche.

Article 5 : Exonération

Ne sont pas assujettis aux dispositions du présent règlement :

• Les autorités judiciaires pour les demandes requises dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• Les administrations publiques et les institutions y assimilées, les intercommunales et les Comités d’acquisition régionaux dans le cadre des missions qu’elles remplissent pour le compte de la Ville de Herstal.

Article 6 : Exigibilité et paiement

Le service de l’Urbanisme transmettra, au début du mois qui suit le mois la demande, au service de la Recette le détail des prestations ainsi que le taux à appliquer.

Le service de la Recette de la Ville établit une facture et l’adresse par pli simple aux redevables.

Les redevables sont tenus de payer la redevance à l’échéance prévue dans la facture et, à défaut d’une échéance prévue dans la facture, le 30 du mois qui suit le mois de la délivrance de la copie en version papier ou en version digitale.

La redevance pour refacturation des frais de publication, des frais liés à un recours contre un permis ou des frais réels (lorsque le montant de la redevance est inférieur aux frais réels) doit être payée dans les 15 jours de l’invitation à payer, reprenant les décomptes des frais réellement engagés sous déduction de la redevance forfaitaire préalablement perçue, adressée au Redevable par le service de l’Urbanisme.

Les redevances sont payables auprès de la Recette, contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, ou par paiement sur le compte bancaire de la Ville avec la communication indiquée dans la facture et à défaut, « redevance urbanisme + n° de la demande.

Article 7 : Recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 8. Réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la présente.

La réclamation doit à peine nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge des réclamations en matière de redevances), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal.

Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;

• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois la date de réception de la réclamation, sans toutefois que son absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Article 9 : Protection des données personnelles

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la redevable établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la redevance
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données de la BCE ainsi que toutes les données personnelles reprises dans les demandes urbanistiques
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données de la BCE les données financières ainsi que toutes données personnelles reprises dans les demandes urbanistiques

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via la demande urbanistique, via une consultation de la BCE et/ou via une transmission par un autre service de la Ville.
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 10 : Numérotation du règlement

Le présent règlement porte le numéro 6.

Article 11 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.