Règlement portant tarification pour les coûts d’intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci ainsi que pour les coûts de réparation des dommages causés à la Ville par des tiers. Règlement n° 5.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1122-32, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L1222-1 , L3131-1 §1^er 3° et L3132-1 §1^er ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 arrêtant le règlement portant tarification pour les coûts d’intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci ainsi que pour les coûts de réparation des dommages causés à la Ville par des tiers ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des interventions et réparations objet du présent règlement;

Vu sa délibération du 30 décembre 1996 arrêtant le règlement portant statut pécuniaire du personnel communal, telle que modifiée ;

Attendu qu’il convient de mettre le taux horaire moyen du salaire d’un agent communal en conformité avec le règlement portant statut pécuniaire du personnel communal tel que modifié ;

Attendu que le taux horaire moyen des agents communaux (échelles E3, D2, D8 et C1) doit être majoré de 100 % afin de couvrir les charges patronales (35 %), les frais d’assurance, administratifs, vêtements de travail (40 %), des frais de déplacement (25 %) ;

Vu l’index des traitements du mois de mars 2025, soit 2,1223;

Attendu que le coût horaire du transport normal résulte de l’addition du taux horaire du transport normal augmenté du taux horaire du chauffeur, soit le taux horaire moyen du salaire d’un agent communal ;

Attendu que le coût horaire de l’usage d’engins spéciaux résulte de l’addition du taux horaire de l’usage d’engins spéciaux augmenté du taux horaire du chauffeur, soit le taux horaire moyen du salaire d’un agent communal ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e 

Article 1^er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une tarification pour les coûts d’intervention du personnel et des équipements communaux au profit de tiers ou en raison du comportement de ceux-ci ainsi que pour les coûts de réparation des dommages causés à la Ville par des tiers.

Article 2 : Le redevable est la personne physique ou morale qui demande l’intervention des services communaux ou dont le comportement nécessite l’intervention des services communaux ou engendre des coûts de réparation des dommages causés à la Ville.

Article 3 : Le tarif est arrêté comme suit :

1. Main d’œuvre

Taux horaire moyen du salaire d'un agent communal à l'indice pivot 170,69 : 45,37€ ;

Le taux de la redevance est automatiquement indexé le 1^er janvier de chaque année sur base des éléments suivants :

redevance de base x nouvel indice

où :

• La redevance de base est 21,38 € ;
• Le nouvel indice est celui du mois de mars de l’année qui précède celle de l’indexation (soit en 2025, 2,1223)

2. Transport

1. 1. Transport normal

• Taux horaire du transport : 75,38€
• Taux horaire du chauffeur : 45,37 €
• Soit un coût horaire total de 120,75 €

Le taux de la redevance est automatiquement indexé le 1^er janvier de chaque année sur base des éléments suivants :

1. Pour le taux du transport :

• montant de base x nouvel indice

Indice de départ

où

• La redevance de base est 75,38 € ;
• Le nouvel indice est celui du mois de mars de l’année qui précède celle de l’indexation (base 2013)
• L’indice de départ : indice des prix à la consommation de mars 2025 (base 2013), soit 135,56.
• Le montant est arrondi au cinq centimes d'euro le plus proche.

2. Pour le taux du chauffeur :

• redevance de base x nouvel indice

où :

• La redevance de base est 21,38  € ;
• Le nouvel indice est celui du mois de mars de l’année qui précède celle de l’indexation (soit en 2025, 2,1223)

1. 2. Usage d'engins spéciaux

Une chargeuse-pelleteuse

Une balayeuse

Un vidangeur

• Taux horaire du transport : 228,93€
• Taux horaire i du chauffeur : 45,37 €
• Soit un coût horaire total de 275,30 €

Le taux de la redevance est automatiquement indexé le 1^er janvier de chaque année sur base des éléments suivants :

Pour le taux du transport :

redevance de base x nouvel indice

Indice de départ

Où :

• La redevance de base est 228,93  € ;
• Le nouvel indice est celui du mois de mars de l’année qui précède celle de l’indexation (base 2013)
• L’indice de départ : indice des prix à la consommation de mars 2025 (base 2013), soit 135,56.

Pour le taux du chauffeur :

redevance de base x nouvel indice

où :

• La redevance de base est 21,38  € ;
• Le nouvel indice est celui du mois de mars de l’année qui précède celle de l’indexation (soit en 2025, 2,1223)

3. Coûts fixés forfaitairement

1. 1. Désobstruction des raccordements particuliers à l’égout

Le coût d'intervention des services communaux pour la désobstruction des raccordements particuliers à l'égout d'immeubles privés affectés à l'habitation est fixé forfaitairement à 200 €.

1. 2. Travaux d’imprimerie

Le coût des travaux d’imprimerie réalisés pour et à la demande de tiers comprend, outre la main d’œuvre dont le coût horaire est fixé conformément au présent règlement, un taux forfaitaire à la copie fixé comme suit :

• copie A3 noir/blanc papier ordinaire : 0,17 € par copie
• copie A4 noir/blanc papier ordinaire : 0,15 € par copie
• copie A5 noir/blanc papier ordinaire : 0,10 € par copie

• copie A3 noir/blanc papier satiné ou brillant : 0,27 € par copie
• copie A4 noir/blanc papier satiné ou brillant : 0,25 € par copie
• copie A5 noir/blanc papier satiné ou brillant : 0,20 € par copie

• copie A3 couleur papier ordinaire : 1,04 € par copie
• copie A4 couleur papier ordinaire : 0,62 € par copie
• copie A5 couleur papier ordinaire : 0,30 € par copie

• copie A3 couleur papier satiné ou brillant : 1,14 € par copie.
• copie A4 couleur papier satiné ou brillant : 0,72 € par copie.
• copie A5 couleur papier satiné ou brillant : 0,40 € par copie.

4. Réparation des dommages causés à la Ville par des tiers

Outre l’intervention éventuelle du personnel et des équipements communaux dont le coût est fixé comme exposé ci-dessus, le coût de réparation des dommages causés à la Ville par des tiers est fixé sur la base des éléments suivants :

• Le devis ou la facture de l’entrepreneur, le fournisseur ou prestataire sollicité par la Ville ;
• Les franchises d’assurances à charge de la Ville ;
• Tout autre élément utile à l’évaluation du dommage causé à la Ville.

5. Autres

Pour les interventions du personnel et des équipements communaux au profit de tiers non visées par les points 1 à 4 ci-dessus ainsi que par un autre règlement redevance de la Ville de Herstal en vigueur au moment de l’intervention, le montant de la redevance correspond aux frais réellement engagés par la Ville.

Article 4 : Exigibilité et paiement

Le service de la Recette établira les factures à tiers et les états de recouvrements consécutifs à celles-ci sur base des informations communiquées par le Responsable du Service concerné par l’exécution des interventions et/ou travaux, à l’exception du coût de la désobstruction d'égout qui devra être payé au comptant préalablement à la réalisation des travaux (un reçu consécutif au paiement comptant sera délivré par les agents communaux).

Pour les coûts de réparation des dommages causés à la Ville par des tiers, le service de la Recette établira une déclaration de créance sur base des informations communiquées par le Responsable du Service concerné par l’exécution des interventions et/ou travaux de réparation. Si le dommage est causé par un tiers mineur, une déclaration de créance est adressée à ses civilement responsables.

Toute heure entamée est due et facturée aux taux établis dans le présent règlement.

Les redevances sont exigibles le 15ᵉ jour du mois qui suit le mois d’envoi de la facture/déclaration de créance.

Article 5 : Recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture.

La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Article 7 : RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières.
• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via un formulaire de demande d’intervention et à défaut, sur base des éléments connus de la Ville selon les procédures appliquées.
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère le service visé par la redevance et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 8 : Numérotation

Le présent règlement porte le numéro 5.

Article 9 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.