Règlement portant redevance pour le raccordement particulier à l’égout d’immeubles privés. Règlement n° 7.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1122-32, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L1222-1, L3131-1 §1^er 3° et L3132-1 §1^er ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l’environnement ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 arrêtant le règlement portant redevance pour le raccordement particulier à l’égout d’immeubles privés ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des interventions pour le raccordement particulier à l’égout d’immeubles privés ;

Attendu que l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau, met à charge de la commune l’obligation de réaliser les raccordements particuliers à l’égout public ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e 

Article 1^er : Objet

Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour le raccordement particulier à l’égout d’immeubles privés.

Article 2 : Redevable

Le redevable est la personne physique ou morale qui demande le raccordement à l’égout.

Article 3 : Montant

Le coût des raccordements particuliers à l'égout d'immeubles privés est le coût supporté par la Ville en application du marché public pour le raccordement particulier à l’égout en vigueur au moment de la demande de raccordement et ce, pour toute demande entrée auprès des services de la Ville à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, la date de réception de la demande par la Ville étant seule prise en considération.

Le coût applicable est renseigné sur le formulaire de demande de raccordement.

Toutefois, lorsque le raccordement particulier à l'égout d'immeubles privés présente un caractère spécifique (appréciation relevant du service des Travaux), le coût du raccordement est fixé sur base des dispositions du marché public pour raccordement spécifique à l’égout, ou d’un devis d’un entrepreneur.

Le redevable peut s’acquitter du coût du raccordement soit au comptant, soit en 60 (soixante) mensualités, exclusivement par ordre permanent au nom de la Commune.

Le redevable doit indiquer son choix lors de l’introduction de sa demande de raccordement auprès du service des Travaux.

En cas de paiement en mensualités, le coût du raccordement est majoré d’un taux d’intérêt fixé forfaitairement à 2,00 % en référence aux taux du marché pour un financement en 5 ans, la mensualité étant fixe et comprenant donc 1/60^ème du coût initial du raccordement et 1/60^ème des intérêts calculés sur 5 ans. 

Article 4 : Exigibilité et paiement

Le service de la Recette de la Ville établit une facture et l’adresse par pli simple aux redevables.

Les redevances sont exigibles le 15^ème jour du mois qui suit le mois d’envoi de la facture.

Article 5 : Recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription.  Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : Réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture.

La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Article 7 : RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières.
• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via un formulaire de demande d’intervention et à défaut, sur base des éléments connus de la Ville selon les procédures appliquées.
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère le service visé par la redevance et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 8 : Article budgétaire

Les recettes seront constatées sur l’article 040/362-05 du budget ordinaire.

Article 9 : Numérotation

Le présent règlement porte le numéro 7.

Article 10 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.